Getty Images contre Stability AI : Le copyright contre-attaque face aux IA génératives

Alors que Disney et Universal ont déposé une plainte contre MidJourney aux États-Unis le 11 juin 2025 — dénonçant l’IA comme un « bottomless pit of plagiarism » pour avoir généré sans autorisation des images reprenant leurs personnages culte, et soulignant l’absence de mesures techniques pour limiter ces reproductions — deux jours plus tôt, la bataille contre l’IA débutait à Londres.
 

L’affaire Getty contre Stability AI : une bataille emblématique à Londres

Le 9 juin 2025 s’est en effet ouverte devant la High Court of Justiceof London, une procédure très attendue : celle opposant Getty Images, géant mondial de la photographie, à la start-up Stability AI, éditrice du célèbre modèle Stable Diffusion. Getty reproche à Stability AI d’avoir entraîné son IA sur un corpus de plus de 12 millions d’images tirées de ses bases, sans autorisation ni compensation. Parmi ces contenus figuraient des visuels protégés, filigranés, ou encore des photographies sensibles. L’entreprise dénonce une exploitation massive, à visée commerciale, sans licence, en violation de ses copyrights et de sa marque, certains outputs du modèle comportant jusqu’à son filigrane distinctif.

L’affaire est d’autant plus sensible qu’elle s’inscrit dans un contexte international : Getty a engagé des poursuites similaires aux États-Unis, mais c’est à Londres, siège européen de Stability AI, que se cristallise aujourd’hui le contentieux.

Le cœur du litige ? L’entraînement, sur le sol britannique, d’une IA générative via des images protégées par le Copyright, Designs and Patents Act 1988(CDPA), sans respect des droits de reproduction et d’exploitation. Stability AI, pour sa part, conteste toute violation grave et souligne ses efforts pour filtrer les sorties litigieuses, informer les utilisateurs sur les risques d’hallucinations et brandit l’exception du « fair use ».

Le fair use américain

Initialement, le fair use est issu de la législation et de la jurisprudence américaine. Par traduction, on peut le caractériser « d’usage loyal » qui désigne un ensemble de limitations et d’exception aux utilisations protégées par le Copyright (droit d’auteur). Cet ensemble pose généralement des critères sur lesquels les juges s’appuient pour retenir cet usage loyal, par exemple aux États-Unis les juges retiennent en principe quatre critères :
 

• L'objectif et la nature de l’utilisation, notamment si elle est de nature commerciale ou à des fins éducatives et non-lucratives ;
• La nature de l’œuvre protégée;
• La quantité et la valeur informative de la partie utiliséeen rapport à l'ensemble de l’œuvre protégée ;
• Les conséquences de cette utilisation sur le marché potentiel ou sur la valeur de l’œuvre protégée.
   

Toutefois, contrairement au fair use américain, le Royaume-Uni applique le fair dealing, une exception plus stricte énoncée aux sections 29 et 30 dans le Copyright, Designs and Patents Act 1988 (CDPA)[1]. Cette approche repose sur des exceptions spécifiques et limitées, notamment à :
 

• La critique ou revue : Utilisation d’une œuvre pour la commenter ou la critiquer ;
• L’étude privée ou recherche : Utilisation à des fins d’étude personnelle ou de recherche ;
• Le reportage d’événements d’actualité : Utilisation pour rapporter des événements récents.
   

Il est important de noter que le fair dealing est plus restrictif que le fair use, car il ne permet l’utilisation sans autorisation que dans des cas spécifiques et ne laisse pas autant de place à l’interprétation.

 

Le droit français hermétique au fair use
 

En droit français, si l’exception de fair use n’existe pas, celles de parodie ou encore de recherche[2] semblent se rapprocher de celle defair dealing.Toutefois, c’est l’exception – très encadrée et limitée –de fouille de textes et de données, instaurée par la directive européenne de 2019 sur le droit d’auteur[3] qui est régulièrement invoquée par les lobbys de l’IA pour tenter de justifier le scraping des œuvres. Cette exception ne peut toutefois fonctionner qu’en l’absence d’exercice de leur droit d’opt out par les ayants-droits.

Dans le cadre du Règlement sur l’intelligence artificielle (RIA), récemment adopté par l’Union européenne, les fournisseurs d’IA doivent par ailleurs publier un résumé suffisamment détaillé des données utilisées, permettant aux auteurs d’exercer leur opt-out de façon effective – une avancée que le CSPLA a analysée en profondeur dans ses rapports.
 

Des jurisprudences divergentes : le droit américain face à l’IA
 

L’affaire opposant Getty à Stability AI devant la High Court of Justice of London est au cœur d’un débat crucial sur l’utilisation des œuvres protégées par l’intelligence artificielle. La Cour devra déterminer si Getty est en mesure de démontrer un accès non autorisé à ses contenus, sans que cela bénéficie d’une exception telle que le fair dealing. Cette décision, très attendue, pourrait poser un cadre juridique important au Royaume-Uni sur la protection des œuvres face aux nouvelles technologies.

Aux États-Unis, la situation est marquée par une jurisprudence émergente. En février 2025, un juge fédéral du Delaware a rendu une décision historique dans l’affaire Thomson Reuters Enterprise Centre GmbH v. Ross Intelligence Inc., en rejetant l’exception du fair use. Le juge a estimé que l’utilisation non autorisée du contenu de Westlaw pour entraîner une IA juridique constituait une violation des droits d’auteur, soulignant que cette utilisation n’était ni transformative ni limitée, et qu’elle affectait négativement le marché potentiel de l’œuvre protégée. Cette décision marque un tournant dans l’application du fair use en matière d’intelligence artificielle.

Parallèlement, les géants de la Tech tels que Meta, OpenAI et Microsoft exercent un intense lobbying pour obtenir la reconnaissance du fair use dans l’utilisation des œuvres par IA. Leur objectif est de pouvoir légalement effectuer du scraping massif de contenus protégés afin d’entraîner leurs modèles d’intelligence artificielle, sans encourir de responsabilité juridique. Cette pression contraste avec la position plus restrictive adoptée par les juridictions américaines, comme en témoigne la décision dans l’affaire Thomson Reuters.
 

Vers un tournant juridique ?

Le jugement, attendu à l’automne 2025, pourrait baliser le futur de la création de contenu assisté par IA :
 

• En cas de victoire de Getty, cela pourrait pousser à une régulation du secteur, passant potentiellement par la mise en place d’une gestion collective — à l’image des réflexions du CSPLA sur la transparence des données d’entraînement ou renforcer les exigences du RIA sur les opt out des ayants droit.
• Un revers confirmerait la liberté de la tech et présagerait du pire pour les auteurs dans les différentes instances en cours, que ce soit les actions menées par lessyndicats d’auteur contre Metaou encore les studios d’Hollywood contre MidJourney.

Dans ce bras de fer entre innovation et protection du droit d’auteur, la décision londonienne constituera un jalon incontournable : soit en imposant de nouveaux standards de conformité, soit en offrant un champ libre aux développeurs d’IA.
 

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Café IA : Quand l’intelligence artificielle bouscule la création 

Le replay du Café IA de Data Ring dédié à l'impact de l'intelligence artificielle qui s'est tenu le mercredi 11 juin 2025 est en ligne ici. 

Quelles sont les utilisations de l'intelligence artificielle dans la création ? A qui appartiennent les œuvres générées par l’IA ? Une IA peut-elle être titulaire de droits de propriété intellectuelle ? L'IA remplacera-t-elle les artistes ? Un échange passionnant avec France Charruyer, Manling XUE, 6ilverr, (mettre son souncloud) Amine Rachad, Gerard Haas, Jacques Bardou et Antoine Nogaro 

[1]www.legislation.gov.uk/ukpga/1988/48/contents

[2] Article L122-5 CPI

[3]eur-lex.europa.eu/eli/dir/2019/790/oj