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Le Conseil constitutionnel s’est prononcé à son tour (2/2)
Des nouvelles règles dégagées par la Cour de Cassation (1/2)
Par un arrêt du 18 mars 2026 (Cass. com., n° 24-17.016, Richemont/Panerai et Cartier c/ un horloger français), la chambre commerciale juge que l'action en parasitisme est recevable pour la première fois en appel lorsqu'elle repose sur les mêmes faits qu'une action en contrefaçon rejetée.
La Cour censure la cour d'appel sur deux points : le parasitisme peut être caractérisé sans aucun droit privatif — une marque annulée n'immunise pas le copieur, et il peut jouer en dehors de tout rapport de concurrence, y compris entre segments de marché distincts.
La victime doit identifier au préalable la valeur économique individualisée qu'elle invoque, puis démontrer la volonté d'un tiers de se placer dans son sillage (Cass. com., 26 juin 2024, n° 22-17.647 et n° 23-13.535), une ligne confirmée en 2025 (Cass. com., 5 mars et 4 juin 2025) : seules des preuves concrètes de captation fondent l'action.
Le contentieux se gagne en amont : documenter en continu ses investissements spécifiques et dater la captation, un faux site ou un contenu dupliqué non horodatés au jour de leur apparition sont des preuves perdues.
ALTIJ vous accompagne grâce à notre service de surveillance, qui couvre les faux sites et sites miroirs, les noms de domaine typosquattés, les contenus dupliqués et les usages parasitaires sur marketplaces et réseaux sociaux, chaque détection horodatée et constatée dans des conditions probatoires exploitables.