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Le Conseil constitutionnel s’est prononcé à son tour (2/2)
Des nouvelles règles dégagées par la Cour de Cassation (1/2)
Le règlement d'exécution (UE) 2026/138 est pleinement applicable depuis le 1er juillet 2026 et achève la modernisation du cadre européen des dessins et modèles engagée par la réforme de 2024.
Plusieurs évolutions doivent être intégrées dès cet été dans les stratégies de dépôt et de contentieux. Nouveaux formats, fin de l'unité de classe Les formats de représentation acceptés s'élargissent : les demandes peuvent désormais inclure des vues en trois dimensions et des animations.
La règle de l'unité de classe, qui imposait de limiter chaque demande multiple à des produits d'une même classe de Locarno, est supprimée : un même dépôt peut désormais couvrir des produits de classes différentes, ce qui simplifie la gestion des portefeuilles. Enfin, de nouveaux motifs limitent les actions en nullité successives fondées sur des droits antérieurs différents.
ALTIJ vous accompagne pour définir les stratégies de dépôt : audit de portefeuille, analyse de risques, préconisations et feuilles de route, pour structurer un portefeuille robuste et valorisable. Règlement d'exécution (UE) 2026/138, applicable depuis le 1er juillet 2026