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23.10.2024 21:26

Questionner la conformité RGPD de son SIRH

Votre SIRH respecte-t-il les obligations du règlement général sur la protection des données ?


Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Droit Social, Les essentiels, Veille Juridique
22.03.2024 10:34

DEEP FAKES PORNOGRAPHIQUES : Que dit la loi ?

La diffusion de deepfakes pornographiques mettant en scène la chanteuse Taylor Swift à la fin du...


Cat: Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit des Technologies Avancées, Droit Social, Veille Juridique
12.02.2024 16:49

Congés payés : Les règles d’acquisition ont changé !

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé à son tour (2/2)


Cat: Droit Social, Contentieux prud'homal et licenciements , Droit pénal du travail , Hygiène, Santé et sécurité , Relations individuelles et contrat de travail, Les essentiels, Veille Juridique
10.01.2024 14:55

Droit social : Attention à la rédaction de l’avis d’inaptitude !

A la suite d’un avis d’inaptitude d’un salarié, l’employeur est dispensé de toute recherche de...


Cat: Droit Social, Contentieux prud'homal et licenciements , Hygiène, Santé et sécurité , Relations individuelles et contrat de travail, Veille Juridique
10.01.2024 10:39

Proposition d’un CDI à l’issue d’un CDD : une nouvelle formalité incombe aux employeurs

Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle procédure est en vigueur pour les employeurs souhaitant...


Cat: Droit Social, Contentieux prud'homal et licenciements , Droit pénal du travail , Gestion des départs négociés , Relations individuelles et contrat de travail, Veille Juridique
26.12.2023 16:23

Droit à la preuve face à la protection des données personnelles : peut-on tout utiliser comme moyen de preuve ?

Épisode 3 : La recherche de la vérité au prisme de la déloyauté de la preuve (3/3)


Cat: Droit Social, Contentieux prud'homal et licenciements , Droit pénal du travail , Relations individuelles et contrat de travail, Veille Juridique
25.12.2023 15:23

Droit à la preuve face à la protection des données personnelles : peut-on tout utiliser comme moyen de preuve ?

Épisode 2 : Production des bulletins de paie (2/3)


Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Droit Social, Contentieux prud'homal et licenciements , Droit pénal du travail , Relations individuelles et contrat de travail, Veille Juridique
24.12.2023 10:22

Droit à la preuve face à la protection des données personnelles : peut-on tout utiliser comme moyen de preuve ?

Épisode 1 : Enregistrement vocal de l’employeur à son insu (1/3)


Cat: Droit Social, Contentieux prud'homal et licenciements , Droit pénal du travail , Relations individuelles et contrat de travail, Veille Juridique
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< Recif Technologies rejoint le groupe Accuron Technologies
10.01.2024 10:39 Il y a: 307 days
Categorie: Droit Social, Contentieux prud'homal et licenciements , Droit pénal du travail , Gestion des départs négociés , Relations individuelles et contrat de travail, Veille Juridique
Auteur : LAFON Audrey, avocat associé, CHARRUYER France, managing partner

Proposition d’un CDI à l’issue d’un CDD : une nouvelle formalité incombe aux employeurs


Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle procédure est en vigueur pour les employeurs souhaitant proposer un CDI aux salariés dont le CDD ou le contrat de mission arrive à son terme.

 

L'employeur doit, désormais, notifier sa proposition au salarié avant le terme du contrat en lui laissant un délai de réflexion raisonnable[1].

 

En cas de refus du salarié, l’employeur doit, alors, informer l'opérateur France Travail (ex-Pôle emploi) par voie dématérialisée, dans un délai d'un mois suivant le refus ou, en cas d’absence de réponse du salarié, suivant l’expiration du délai raisonnable qui lui a été accordé pour prendre sa décision.

 

Cette information doit notamment être assortie d’un descriptif de l’emploi proposé et d’éléments permettant d’évaluer si celui-ci est identique à l’emploi précédemment occupé (rémunération, durée de travail, classification, etc). En cas d’incomplétude des renseignements, France Travail adresse une demande d’informations complémentaires à l’employeur, qui devra répondre dans un délai de 15 jours.

 

Lorsque l’administration s’estime suffisamment informée, elle informe à son tour le salarié concerné et lui indique également les conséquences du refus du CDI sur l’ouverture de son droit à l’allocation d’assurance chômage.

 

Cette nouvelle procédure s’inscrit, en effet, dans le cadre de la loi du 21 décembre 2022, laquelle prévoit la suppression de l'allocation chômage en cas de refus de deux propositions de CDI en 12 mois.

 

Nos avocats du pôle Social et Data/ RH se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos interrogations en matière d'emploi et former vos équipes.

 

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Pôle social


[1] Décret n°2023-1307 du 28 décembre 2023