RUPTURE CONVENTIONNELLE INDIVIDUELLE : LA DÉMATÉRIALISATION OBLIGATOIRE DES DEMANDES D’HOMOLOGATION

À compter du 1^er avril 2022, toute demande d’homologation d’une rupture conventionnelle individuelle devra être adressée au DREETS par voie dématérialisée (C. trav., art. D. 1237-3-1 nouveau à venir), depuis le téléservice déjà existant et accessible sur le site Internet :

https://www.telerc.travail.gouv.fr/accueil.

Une exception est toutefois prévue : « Lorsqu'une partie indique à l'autorité administrative compétente ne pas être en mesure d'utiliser le téléservice, elle peut effectuer sa démarche par le dépôt d'un formulaire auprès de cette autorité ».

Ainsi, l’employeur ou le salarié qui ne sera pas en mesure d’effectuer la demande d’homologation depuis TéléRC pourra l’adresser par voie papier (par tout moyen permettant de conserver la date de sa réception), en utilisant le formulaire Cerfa n° 14598*01, après en avoir informé le DREETS.

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