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L'actualité sur la data

17.08.2026 11:13

Fuite de données à la DGFIP : sept actions pour votre organisation cette semaine

La confirmation par Bercy d’une intrusion au système d’information des Finances publiques dépasse...


Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Les essentiels, Veille Juridique
09.08.2026 16:20

Démarchage téléphonique à partir du 11 août 2026 le possible et l’interdit

Démarchage téléphonique : ce qui change à partir du 11 août

Plus aucun appel commercial vers un consommateur sans consentement préalable. Fin de Bloctel, fin...


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29.07.2026 09:35

Procédure simplifiée : 23 nouvelles sanctions de la CNIL depuis janvier 2026

Dans un bilan publié le 6 juillet 2026, la CNIL indique avoir prononcé, depuis janvier 2026, 23...


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29.07.2026 09:29

IA générative : le CEPD encadre l'anonymisation et le moissonnage de données

Le 7 juillet 2026, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté des lignes...


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29.07.2026 09:13

NIS2 : la transposition française tarde, mais l'anticipation s'impose

Le 8 juillet dernier, la Commission européenne a annoncé avoir saisi la Cour de justice européenne...


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29.07.2026 09:02

Cyber Resilience Act : êtes-vous concerné par l’écheance du 11 septembre 2026 ?

Le règlement européen Cyber Resilience Act (CRA) vise à renforcer la cybersécurité des produits...


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27.07.2026 20:54

Publication du Digital Omnibus : quelles conséquences pour votre projet d'IA ?

Le Règlement (UE) 2026/1744 aussi appelé « Digital Omnibus » a été publié au Journal officiel de...


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29.06.2026 12:06

Pixels de suivi dans vos mails : assurez votre conformité avant le 14 juillet 2026

La CNIL vient de fixer le cadre applicable à l'utilisation des pixels de suivi intégrés dans les...


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22.06.2026 09:30

Démarchage téléphonique : le consommateur doit vous donner son consentement explicite

La loi du 30 juin 2025, publiée au Journal Officiel le 1er juillet 2025, introduit un changement...


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15.06.2026 09:02

IA et transparence : la Commission européenne publie son guide de bonnes pratiques

Le 10 juin 2026, la Commission européenne a dévoilé la version définitive de son code de...


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14.11.2025 16:02 Il y a: 291 days
Categorie: Droit de la Propriété Intellectuelle, Les essentiels, Veille Juridique
Auteur : France Charruyer

Intelligence artificielle et jeu vidéo : l’exemple du clonage non autorisé de la voix française de Tomb Raider


Intelligence artificielle et jeu vidéo : l’exemple du clonage non autorisé de la voix française de Tomb Raider

Le 10 septembre 2025, Françoise Cadol, voix emblématique de Lara Croft depuis 1996, a mis en demeure l’éditeur de jeux vidéo Aspyr Media, filiale du groupe Embracer, pour avoir cloné sa voix à l’aide d’une IA dans la mise à jour de Tomb Raider IV–VI Remastered.

 

Une exploitation de la voix sans autorisation
 

Cette utilisation, révélée par les joueurs eux-mêmes qui ont reconnu une voix hachée et métallique inhabituelle, n’a pas été autorisée par la comédienne. Cela constitue de facto une atteinte au droit à la voix— attribut de la personnalité protégé par l’article 9 du Code civil et l’article 226-1 du Code pénal.

Au-delà du droit à la personnalité, l’article L.212-3 du Code de la propriété intellectuelle confère à l’artiste-interprète un droit exclusif sur la fixation, la reproduction et la communication de sa prestation.

Le clonage de la voix de Françoise Cadol — sans contrat, sans rémunération — viole ainsi à la fois ses droits de la personnalité et ses droits voisins.

Les excuses publiques d’Aspyr et la publication d’un patch correctif le 19 septembre 2025, retirant les voix synthétiques, ne sauraient effacer l’atteinte initiale : la diffusion d’un clone vocal demeure une exploitation commerciale sans autorisation.

 

Le secteur du jeu vidéo sous tension juridique

 

Cette affaire survient dans un contexte où les éditeurs de jeux explorent l’usage de l’IA générative pour réduire les coûts, et notamment les coûts de doublage.

Les précédents récents — notamment les avenants imposés par Electronic Arts pour autoriser l’usage des voix à des fins d’entraînement de modèles IA — confirment l’urgence d’un cadre contractuel afin d’encadrer l’utilisation de l’IA.

Protéger la voix, c’est protéger l’humain — et par là même, l’intégrité artistique au cœur de toute création.

En tant qu’éditeur de jeux vidéo, nous vous encourageons à encadrer les contrats avec les doubleurs, et à vous assurer que l’utilisation de l’IA est conforme à l’IA Act :

· Négociation des droits en amont, précisant l’objet (réutilisation, clonage vocal, doublage IA), la durée et la rémunération ;
· Insérer une clause spécifique sur l’IA dans les contrats : quelles utilisations sont permises ? sur quels supports (jeu, DLC, trailers) et pour quelle localisation ? et avec quelle possibilité de retrait si l’acteur s’y oppose plus tard ?
· Assurer une utilisation de l’IA conforme à l’AI Act, et à ce titre notamment insérer des clauses informant les utilisateurs que la voix est générée ou modifiée une IA (mention obligatoire dans le jeu, les crédits, etc.).

En tant que doubleur, nous vous invitons à lire attentivement les clauses relatives à la durée et l’étendue des droits cédés, et aux usages numériques ou futurs, et à ce que figure une mention explicite d’autorisation ou d’interdiction d’entraînement ou le clonage IA de votre voix.

Le cabinet ALTIJ & Oratio vous accompagne dans la sécurisation de vos contrats en matière de jeux vidéo et d’IA.