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04.07.2013 14:54 Il y a: 9 yrs
Categorie: Brevets
Auteur : France charruyer - Avocat Toulouse - Conseil et Contentieux

Brevet unitaire les nouveautés procédurales


Dans la perspective de favoriser la compétitivité des entreprises européennes, et après une quarantaine d’années de réflexion depuis le premier brevet européen en 1973, le brevet unitaire semble sur le point de devenir une réalité.
À cet effet, le 19 février dernier, a été signé par les États membres participants, l’accord relatif à une juridiction unifiée en matière de brevets. Dernière étape dans l’élaboration d’un ensemble législatif, cet accord fait suite à l’adoption de deux règlements communautaires, l’un le 17 décembre 2012, relatif à la création d’une protection unitaire conférée par un brevet, et l’autre relatif aux modalités applicables en matière de traduction.
Dans la mesure où ces accords seront ratifiés par treize pays dont la France, l’Allemagne et la Grande- Bretagne, ils entraîneront l’entrée en vigueur le 1er janvier 2014 de ce nouvel outil de protection de droits de propriété industrielle.

Une option du brevet européen

Au niveau du dépôt de la demande, les formalités restent identiques. L’Office Européen des Brevets continuera à procéder à l’examen des demandes déposées, et ce, jusqu’au moment de la délivrance du brevet européen.
Une fois délivré, le choix du brevet européen à effet unitaire constituera une nouvelle option pour les entreprises déposantes au moment de la délivrance du titre unique.
Ce choix devrait entraîner une diminution des coûts ainsi qu’une simplification des procédures existantes à plusieurs niveaux.

Des coûts de formalités réduits : délivrance, traduction et annuité

Jusqu’à présent, pour obtenir une protection européenne, le déposant devait choisir, au moment de la délivrance du brevet européen par l’OEB, les pays dans lesquels il entendait valider le brevet. Il devait ensuite procéder à l’accomplissement des formalités nationales de dépôt dans chacun des pays choisis ainsi qu’à la traduction des revendications du brevet délivré dans la langue de ce pays, mis à part dans les États signataires du Protocole de Londres, dans lesquels seules les revendications devait être fournies dans l’une des langues officielles de l’OEB (français, allemand ou anglais).
Il obtenait ensuite, dans le pays choisi, un titre équivalent au brevet national, pour lequel il s’acquittait annuellement de taxes nationales.
En ce qui concerne le brevet unitaire, la traduction sera faite automatiquement par l’OEB. Cette modalité entraînera, après une période transitoire, la disparition, non négligeable, des coûts de traduction. Le titre unique sera valable dans l’ensemble des Etats signataires et sera soumis à une seule et même taxe annuelle de maintien.

Conséquences de l’unité du titre sur sa transmission et protection

L’unicité du titre n’est pas sans conséquence sur sa protection.
En effet, alors que la transmission d’un brevet européen classique peut être définie par territoire national, celle du brevet unitaire ne pourra se faire que pour l’ensemble du territoire européen de manière indivisible. Il en est de même pour la nullité du titre.
Selon la législation actuelle, il revient aux juridictions et administrations nationales des Etats membres de statuer sur la validité du titre européen ainsi que sur la contrefaçon, entraînant des décisions parfois contradictoires. La création de la juridiction unifiée du brevet (JUB) constitue une innovation majeure. Cet organe, composé d’un tribunal de première instance et d’une cour d’appel aura une compétence exclusive très large (la validité des brevets européens (unitaires ou non), actions en contrefaçon, actions en nullité, mesures provisoires ou conservatoires).
En lieu et place des procédures actuelles devant des tribunaux nationaux, les titulaires de droits pourront bénéficier d'une protection plus abordable et moins onéreuse, sur l’ensemble du territoire européen. Cette mesure ne manquera pas d’encourager les PME européennes à innover dans des conditions financières bien plus intéressantes et une sécurité juridique accrue.