Contrôle et contentieux fiscal : la preuve de l'engagement de réinvestissement assouplie sous l'article 150-0 B TER du CGI

Preuve de l’engagement de réinvestissement et report d’imposition : précisions jurisprudentielles

L’article 1500 B ter du CGI prévoit un report d’imposition des plus-values lors de l’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur. Ce report expire si les titres sont cédés dans les trois ans, sauf si la société réinvestit au moins 60 % du produit de la vente dans un délai de deux ans. 

_{Affaire M. B et Mme C dans l’arrêt de la CAA de Paris du 24 janvier 2025, n°23PA05337 :} 

En 2014, M. B et Mme C ont apporté leurs titres de la société Syndic+ à THW Consulting, qui les a immédiatement revendus à Foncia Groupe. L’administration fiscale a remis en cause le report d’imposition, considérant que l’engagement de réinvestissement n’avait pas été respecté dans les délais. 

Devant la Cour Administrative d’Appel de Paris, les contribuables ont soutenu qu’aucun engagement n’avait été pris en 2014, et que la plus-value aurait dû être imposée dès cette année-là. L’administration, elle, s’appuyait sur des attestations produites lors du contrôle fiscal pour prouver l’existence de cet engagement. 

Décision de la Cour : 

La Cour a validé ces attestations comme preuve suffisante, bien qu’émises a posteriori, en raison : 

• De l’absence de cadre déclaratif en 2014 (décret publié en 2016), 

• Du comportement des contribuables, qui n’avaient pas déclaré la plus-value en 2014, 

• Du suivi détaillé du non-réinvestissement dans ces attestations. 

Le report d’imposition a donc pris fin en 2016, faute de réinvestissement dans le délai légal, et la taxation a été jugée justifiée pour cette année-là. Cette décision confirme que l’engagement de réinvestissement peut être prouvé par tout moyen et que son non-respect entraîne automatiquement la fin du report d’imposition. 

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