Contrôle et contentieux fiscal : la preuve du manquement délibéré sous surveillance

Le Tribunal administratif de Nice, dans un arrêt en date du 20 mars 2025, n°2300782, vient de rappeler un principe essentiel en matière de pénalités fiscales : l'administration fiscale doit prouver l'élément intentionnel du manquement délibéré et ne peut se contenter d’un précédent contrôle pour justifier une majoration de 40 %. 

Le cadre juridique 

L’article 1729 du CGI prévoit des pénalités en fonction du degré de gravité des erreurs déclaratives. Pour appliquer une majoration de 40 %, l’administration doit démontrer : 

• Une inexactitude ou une omission dans la déclaration ; 

• L’intention du contribuable d’éluder l’impôt ; 

L’évaluation de cette intention doit se faire au moment de la déclaration. 

Les faits 

 
La SARL C, active dans l'achat-revente, a subi une vérification de comptabilité pour la période 2016-2018, conduisant à des rappels de TVA et à une majoration de 40 % pour manquement délibéré. 

La société conteste cette pénalité, invoquant : 

• Une déclaration rectificative spontanée ; 

• L'absence de preuve d'une intention frauduleuse ; 

• Une prise de position de l’administration en faveur d'une majoration réduite à 10%. 

L’administration, elle, s’appuie sur un précédent contrôle ayant relevé les mêmes irrégularités pour justifier le manquement délibéré. 

La décision du tribunal 

Le TA de Nice tranche en faveur du contribuable : 

• La répétition d’erreurs constatées lors d’un précédent contrôle ne suffit pas à caractériser une intention frauduleuse. 

• La régularisation partielle de la TVA avant la fin du premier contrôle contredit l’intention d’éluder l’impôt. 

En conséquence, la société est alors déchargée des pénalités de 40 %. 

Cette décision renforce la nécessité pour l’administration d’apporter des preuves tangibles de l’élément intentionnel d’un manquement. Une simple récidive ne peut suffire à justifier une pénalité lourde. Une vigilance accrue dans les contrôles fiscaux est donc essentielle pour éviter des redressements contestables. 

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