FR EN

Toute l'actualité sur le public

22.03.2024 10:34

DEEP FAKES PORNOGRAPHIQUES : Que dit la loi ?

La diffusion de deepfakes pornographiques mettant en scène la chanteuse Taylor Swift à la fin du...


Cat: Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit des Technologies Avancées, Droit Social, Veille Juridique
20.03.2024 14:52

Cession de marque : Les dangers de la gratuité !

La Cour d’appel de Paris vient de confirmer que la cession des titres de propriété industrielle...


Cat: Droit de la Propriété Intellectuelle, Propriété industrielle (Marques, Dessins et modèles), Veille Juridique
19.03.2024 14:25

Altij Avocats au Forum International de Cybersécurité

Du 26 au 28 mars 2024, l'équipe ALTIJ sera présente aux côtés de notre legal...


Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit des Technologies Avancées, Informatique, libertés et vie privée , Veille Juridique
15.02.2024 11:10

Les enjeux de souveraineté des données de santé en France

L’Internet Society France demande l’annulation de la délibération de la CNIL autorisant...


Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Recours collectifs, Veille Juridique
12.02.2024 16:49

Congés payés : Les règles d’acquisition ont changé !

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé à son tour (2/2)


Cat: Droit Social, Contentieux prud'homal et licenciements , Droit pénal du travail , Hygiène, Santé et sécurité , Relations individuelles et contrat de travail, Les essentiels, Veille Juridique
10.01.2024 14:55

Droit social : Attention à la rédaction de l’avis d’inaptitude !

A la suite d’un avis d’inaptitude d’un salarié, l’employeur est dispensé de toute recherche de...


Cat: Droit Social, Contentieux prud'homal et licenciements , Hygiène, Santé et sécurité , Relations individuelles et contrat de travail, Veille Juridique
10.01.2024 10:39

Proposition d’un CDI à l’issue d’un CDD : une nouvelle formalité incombe aux employeurs

Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle procédure est en vigueur pour les employeurs souhaitant...


Cat: Droit Social, Contentieux prud'homal et licenciements , Droit pénal du travail , Gestion des départs négociés , Relations individuelles et contrat de travail, Veille Juridique
voir les archives ->
< Comptes inactifs : sanction pour ne pas avoir supprimé les données des utilisateurs
24.11.2022 14:47 Il y a: 1 year
Categorie: Droit Social, Les essentiels, Veille Juridique

Liberté d’expression et nullité de licenciement


Par un arrêt du 9 novembre 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation vient de considérer comme nul un licenciement basé, notamment, sur le refus d’un salarié de participer à la « culture de l’apéro » au sein de l’entreprise qui l’employait !


En réalité, l’enjeu de cette décision était, essentiellement, d’apprécier le respect de la liberté d’expression et d’opinion au sein d’une organisation.
L’employeur reprochait à l’intéressé de ne pas adhérer aux valeurs de la société, et, entre autres, à la valeur « fun and pro »…
Cette « pratique » consistait à participer aux pots de fin de semaine, impliquant, souvent, une alcoolisation excessive, sur le lieu de travail, de la promiscuité, des brimades, et dérapages divers…


Le refus de la part du salarié était parfaitement fondé selon la Cour de cassation. En effet, les juges ont considéré que, sauf abus, le salarié bénéficiait dans l’entreprise (et en dehors…) de sa liberté, d’expression et d’opinion… liberté fondamentale qu’il convenait de préserver, et impliquant la nullité de la mesure de licenciement !


Prononcer une nullité de licenciement est, évidemment, une décision très lourde de conséquences pour l’employeur…avec de forts enjeux financiers.


Pour rappel, le salarié licencié en raison de l’exercice non abusif de sa liberté d’expression a le droit de demander sa réintégration dans l’entreprise, et le paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration.


À défaut de réintégration, une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois lui est dûe, en plus des indemnités de rupture.
Alors, attention, au choix des motifs de licenciement personnel…et à la rédaction des courriers de rupture…qui lient le juge social…

(21-15.208 F-D, arrêt Cubik Partners C Ap Paris 10 mars 2021Pôle 6 Chambre 9)


#liberté d’expression #licenciement #nullité #santé

 

LE PÔLE SOCIAL 

 

Dans le cadre de son activité dédiée au droit social, ALTIJ Avocats assiste les particuliers, entreprises et collectivités en matière de relations individuelles et collectives de travail, de contentieux prud’homal, de restructurations ou de droit pénal du travail.