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15.06.2022 15:15

FRANCE CHARRUYER INTERVIENDRA LE 21 JUIN À L'ÉVÈNEMENT « RENCONTRES CYBER OCCITANIE »

France Charruyer interviendra le mardi 21 juin à 14h à Labège pour la 8ème édition des...


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19.05.2022 13:30

DE LA COMPLEXE LOCATION SAISONNIÈRE À L’IMBROGLIO DE LA COMPENSATION

Parahôtellerie, location meublé, meublé de tourisme, résidence de tourisme ou encore chambre...


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04.05.2022 11:21

FRANCE CHARRUYER INTERVIENT À PARIS-DAUPHINE

Notre présidente France Charruyer est intervenue le 3 mai à Paris-Dauphine, auprès des...


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27.04.2022 09:58

USURPATION D’IDENTITÉ ET E-ESCROQUERIE : COMMENT RÉAGIR ?

La multiplication de nos usages numériques s’accompagne d’une augmentation du nombre de cas...


Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Pénal des affaires , Droit pénal, Veille Juridique
07.04.2022 10:18

LES RISQUES CYBER ET LA PROTECTION DES ACTIFS IMMATÉRIELS EN TEMPS DE GUERRE

« Nous ne pouvons pas parler de défense sans parler de cyber sécurité. Si tout est connecté,...


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10.02.2016 23:42 Il y a: 6 yrs
Categorie: Droit des Technologies Avancées

Mise en demeure de Facebook


Lundi, la CNIL a rendu publique la mise en demeure faite à FACEBOOK de se conformer dans un délai de trois mois aux dispositions de la loi Informatique et Libertés. 
En effet, la Commission a observé plusieurs manquements de la société à la législation sur les données personnelles.
Tout d'abord, FACEBOOK ne recueille pas le consentement exprès des internautes lors de:- la collecte et le traitement de données sensibles;- l'utilisation de cookies à finalité publicitaire; et- le suivi de navigation des internautes, même ceux ne disposant pas de compte FACEBOOK, sur des sites tiers contenant un bouton "J'aime".
Par ailleurs, aucun mécanisme permettant aux internautes de s'opposer à la collecte de données aux fins publicitaires n'a été mis en place par la société.
Enfin, FACEBOOK continue, malgré la jurisprudence de la CJUE du 6 octobre 2015, à transférer les données personnelles des internautes aux Etats-Unis sur la base du Safe harbor.
Mise en demeure disponible à l'adresse suivante: http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/deliberations/Bureau/D2016-007_MED_FACEBOOK-INC.-FACEBOOK-IRELAND.pdf