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03.11.2022 16:50 Il y a: 96 days
Categorie: Droit des Affaires et de l'Entreprise, Droit des sociétés , Droit fiscal, Veille Juridique

NOUVELLE DATE D’ÉCHÉANCE POUR LES DÉPÔTS DE DEMANDE D’AIDE À LA CONSOMMATION DE GAZ ET/OU D’ÉLECTRICITÉ


 

L’État propose une aide financière aux entreprises grandes consommatrices d’énergie qui ont subi une hausse de leurs coûts d'approvisionnement de gaz naturel et/ou d'électricité entre mars 2022 et août 2022.  Le délai a été étendu au 31 décembre 2022.

 

 

Voici quelques rappels :

Est éligible à l’aide toute personne physique ou morale exerçant une activité économique et qui remplit les conditions suivantes :

  • Avoir été créée avant le 1er décembre 2021 ;
  • S’il s’agit d’une association, être assujettie aux impôts commerciaux ou avoir au moins un salarié ;
  • Ne pas être en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ;
  • Avoir des dépenses d’achat d’électricité ou de gaz naturel (TTC, excepté la TVA déductible) représentant au moins 3 % de son chiffre d’affaires (CA) réalisé en 2021 ou entre la date de sa création et le 31 décembre 2021 si elle a été créée entre le 01 janvier 2021 et le 30 novembre 2021 ;
  • Ne pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31décembre 2021 (l’entreprise est toutefois éligible à l’aide si, à la date de dépôt de sa demande, ses dettes ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement ou si ses dettes fiscales sont inférieurs ou égale à 1 500 € ou font l’objet, au 1er avril 2022, d’un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue) ;
  • Avoir payé un prix unitaire de gaz ou d’électricité qui a au moins doublé par rapport au prix unitaire payé en moyenne sur 2021, sur au moins un des mois de la période éligible (mars à mai 2022 et/ou juin à août 2022).

Les entreprises exerçant à titre principal une activité de production d’électricité ou de chaleur, une activité d’établissement de crédit ou d’établissement financier ne sont pas éligibles à l’aide.

 

Selon la situation de l’entreprise et notamment de son excédent brut d’exploitation (EBE) « GE » (gaz/électricité), le montant de l’aide est de :

  • 30 % des coûts éligibles (aide plafonnée à 2 M€) ;
  • 50 % des coûts éligibles (aide plafonnée à 25 M€) ;
  • ou 70 % des coûts éligibles (aide plafonnée à 50 M€, elle concerne les entreprises listées à l’annexe 1 du décret).

 

La demande s’effectue par voie dématérialisée jusqu’au 31 décembre 2022.

 

L’équipe ALTIJ Avocats

 

Les avocats d’ALTIJ Avocats se tiennent à votre disposition afin que vous puissiez profiter des aides de l’État.  Pour en savoir plus contactez-nous.