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14.11.2022 14:35 Il y a: 85 days
Categorie: Droit des Personnes et du Patrimoine, Les essentiels, Veille Juridique

MEUBLÉS DE TOURISME : LA COMPENSATION ARRIVE À TOULOUSE !


Depuis le mois de janvier 2019, Toulouse Métropole a mis en place un régime d’autorisation temporaire de changement d’usage pour toute personne physique qui propose une location de locaux destinés à l’habitation, pour de courtes durées, à une clientèle de passage.

 

 

Selon Toulouse Métropole, cette réglementation est un moyen de « juguler un essor incontrôlé des meublés, de protéger les résidents et d’assurer une offre touristique équilibrée sur le territoire ».

 

Dans la continuité de cette politique de régulation, le Conseil de Toulouse Métropole, réuni le jeudi 20 octobre 2022, a décidé de renforcer le dispositif d’encadrement des meublés de tourisme en adoptant notamment la règle de compensation, qui s’applique déjà dans de nombreuses villes.

Selon délibération n° DEL-22-1077, le conseil de Toulouse Métropole a adopté la création de périmètres de compensation ainsi qu’un règlement.

 

La compensation a pour objet de transformer de manière concomitante, en habitation, un local ayant un autre usage, de qualité et de surface au moins équivalente à celui ayant changé d’usage pour être affecté à du meublé du tourisme, dans les zones définies par la collectivité. Les locaux situés en rez-de-chaussée ne pourront pas servir de compensation.

 

Trois périmètres ont été créés en fonction de la structure urbaine des quartiers en matière d’habitat et de la densité constatée des meublés de tourisme : le centre-ville, les faubourgs et le reste du territoire toulousain.

 

Ainsi, les locaux de compensation devront être situés :

  • Dans le centre-ville lorsque le bien faisant l’objet de changement d’usage se situe dans cette même zone ;
  • Dans le centre-ville et les faubourgs ville lorsque le bien faisant l’objet de changement d’usage se situe dans les faubourgs ;
  • Sur l’ensemble du territoire toulousain ville lorsque le bien faisant l’objet de changement d’usage se situe dans le reste du territoire toulousain.

 

La déclaration de changement d’usage et la compensation ne sont pas exigées en cas de location occasionnelle de la résidence principale (ce qui implique une occupation du logement par son propriétaire au moins 8 mois par an et une durée de location en meublé de tourisme ne pouvant excéder 120 jours) ou d’une partie de celle-ci.

 

De même, une autorisation temporaire et personnelle sans compensation pourra être accordée pour toute demande de changement d’usage pour une location meublée de courte durée, si celle-ci est effectuée par une personne physique et pour deux logements en plus de la résidence principale.

 

À compter du troisième logement, les personnes physiques seront soumises au régime des autorisations de changement d’usage avec compensation.

 

La compensation sera par contre exigée pour les personnes morales dès le premier logement affecté à la location de meublé de tourisme.

 

L’autorisation de changement d’usage obtenue sans compensation est accordée à titre personnel alors que l’autorisation de changement d’usage avec compensation revêt par contre un caractère réel et reste attachée au local et non à la personne.

 

Ce nouveau dispositif entrera en vigueur au 1er novembre 2023 pour toute nouvelle demande de « changement d’usage d’un local d’habitation », ou à la fin de l’autorisation accordée pour celles qui sont en cours.

 

LE PÔLE IMMOBILIER

 

Le Cabinet ALTIJ et son pôle immobilier se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans vos nouveaux projets et anticiper l’application de la nouvelle réglementation en matière de meublés de tourisme.