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Toute l'actualité sur le public

15.06.2022 15:15

FRANCE CHARRUYER INTERVIENDRA LE 21 JUIN À L'ÉVÈNEMENT « RENCONTRES CYBER OCCITANIE »

France Charruyer interviendra le mardi 21 juin à 14h à Labège pour la 8ème édition des...


Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Veille Juridique
19.05.2022 13:30

DE LA COMPLEXE LOCATION SAISONNIÈRE À L’IMBROGLIO DE LA COMPENSATION

Parahôtellerie, location meublé, meublé de tourisme, résidence de tourisme ou encore chambre...


Cat: Droit des Personnes et du Patrimoine, Immobilier et Construction , Droit fiscal, Veille Juridique
04.05.2022 11:21

FRANCE CHARRUYER INTERVIENT À PARIS-DAUPHINE

Notre présidente France Charruyer est intervenue le 3 mai à Paris-Dauphine, auprès des...


Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Veille Juridique
27.04.2022 09:58

USURPATION D’IDENTITÉ ET E-ESCROQUERIE : COMMENT RÉAGIR ?

La multiplication de nos usages numériques s’accompagne d’une augmentation du nombre de cas...


Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Pénal des affaires , Droit pénal, Veille Juridique
07.04.2022 10:18

LES RISQUES CYBER ET LA PROTECTION DES ACTIFS IMMATÉRIELS EN TEMPS DE GUERRE

« Nous ne pouvons pas parler de défense sans parler de cyber sécurité. Si tout est connecté,...


Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Veille Juridique
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< Droits de mutation sur cession de fonds de commerce
24.01.2011 12:11 Il y a: 11 yrs
Categorie: Responsabilité civile et assurance
Auteur : Me France Charruyer, Avocate à Toulouse - Conseil & Contentieux

Octroi de prêt

La Banque doit s'assurer de la mise en garde de ses clients non avertis en matière d'octroi de prêt contre les risques de l'endettement né du découvert qu'elle lui consent.


La Banque doit s'assurer de la mise en garde de ses clients non avertis en matière d'octroi de prêt contre les risques de l'endettement né du découvert qu'elle lui consent.

Cette Nouvelle Jurisprudence confirme les conditions de mise en oeuvre  de la responsabilité des Banques au titre de leur devoir de conseil.

Cass. 1re civ., 6 janv. 2011, n° 09-70.651, n° 9 F-P + B + I, Guillot c/ BNP-Paribas