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Toute l'actualité sur le public

15.06.2022 15:15

FRANCE CHARRUYER INTERVIENDRA LE 21 JUIN À L'ÉVÈNEMENT « RENCONTRES CYBER OCCITANIE »

France Charruyer interviendra le mardi 21 juin à 14h à Labège pour la 8ème édition des...


Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Veille Juridique
19.05.2022 13:30

DE LA COMPLEXE LOCATION SAISONNIÈRE À L’IMBROGLIO DE LA COMPENSATION

Parahôtellerie, location meublé, meublé de tourisme, résidence de tourisme ou encore chambre...


Cat: Droit des Personnes et du Patrimoine, Immobilier et Construction , Droit fiscal, Veille Juridique
04.05.2022 11:21

FRANCE CHARRUYER INTERVIENT À PARIS-DAUPHINE

Notre présidente France Charruyer est intervenue le 3 mai à Paris-Dauphine, auprès des...


Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Veille Juridique
27.04.2022 09:58

USURPATION D’IDENTITÉ ET E-ESCROQUERIE : COMMENT RÉAGIR ?

La multiplication de nos usages numériques s’accompagne d’une augmentation du nombre de cas...


Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Pénal des affaires , Droit pénal, Veille Juridique
07.04.2022 10:18

LES RISQUES CYBER ET LA PROTECTION DES ACTIFS IMMATÉRIELS EN TEMPS DE GUERRE

« Nous ne pouvons pas parler de défense sans parler de cyber sécurité. Si tout est connecté,...


Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Veille Juridique
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18.01.2022 22:18 Il y a: 163 days
Categorie: Droit Social, Veille Juridique

RUPTURE CONVENTIONNELLE INDIVIDUELLE : LA DÉMATÉRIALISATION OBLIGATOIRE DES DEMANDES D’HOMOLOGATION


À compter du 1er avril 2022, toute demande d’homologation d’une rupture conventionnelle individuelle devra être adressée au DREETS par voie dématérialisée (C. trav., art. D. 1237-3-1 nouveau à venir), depuis le téléservice déjà existant et accessible sur le site Internet :

https://www.telerc.travail.gouv.fr/accueil.

 

 

Une exception est toutefois prévue : « Lorsqu'une partie indique à l'autorité administrative compétente ne pas être en mesure d'utiliser le téléservice, elle peut effectuer sa démarche par le dépôt d'un formulaire auprès de cette autorité ».

 

Ainsi, l’employeur ou le salarié qui ne sera pas en mesure d’effectuer la demande d’homologation depuis TéléRC pourra l’adresser par voie papier (par tout moyen permettant de conserver la date de sa réception), en utilisant le formulaire Cerfa n° 14598*01, après en avoir informé le DREETS.

 

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