La propriété intellectuelle (IP)

Certificats complémentaires de protection (CCP)

Gestion contractuelle et défense de vos certificats complémentaires de protection (CCP)

Les fonctions du certificat complémentaire de protection

Les produits pharmaceutiques peuvent, comme toute invention remplissant les critères de brevetabilité, faire l’objet d’un brevet et de sa protection pendant une durée de 20 ans. 

Toutefois, la recherche et développement dans le domaine pharmaceutique est particulièrement longue ; les médicaments et produits phytopharmaceutiques nécessitent, en effet, pour pouvoir être commercialisés, une batterie d’essais cliniques et une autorisation de mise sur le marché (AMM). L’obtention de cette autorisation peut nécessiter plusieurs années (souvent plus de 10 ans), durant lesquelles le brevet déposé ne pourra pas être exploité.

Aussi, pour compenser cette période de non exploitation du brevet pharmaceutique, le titulaire peut bénéficier d’une prolongation de ses droits, appelée « certificat complémentaire de protection » (CCP), pour une durée maximum de 5 années supplémentaires.Celle-ci prend le relais du brevet à son expiration, et proroge ainsi la durée de protection du principe actif entrant dans la composition d’un médicament couvert par un brevet de produit, de procédé d’obtention ou d’application de ce produit. 

Le certificat complémentaire de protection devra être demandé dans les 6 mois suivants l’obtention de l’autorisation de mise sur le marché et est délivré par les différents offices de l’Union européenne. 

Les conditions de fond d’obtention du certificat complémentaire de protection

Le certificat complémentaire de protection ne sera délivré que si plusieurs conditions sont remplies à la date de la demande. Ainsi, le produit doit :

• Être protégé par un brevet de base en vigueur ;
• Avoir obtenu, en tant que médicament, l’autorisation de mise sur le marché en cours de validité. Cette autorisation doit être la première concernant le produit protégé ;
• Ne pas avoir déjà fait l’objet d’un certificat. 

Les conditions de forme d’obtention du certificat complémentaire de protection

De nombreuses conditions de forme sont par ailleurs nécessaires à l’obtention du certificat complémentaire de protection. Ainsi, la demande de certificat doit notamment contenir :

• Une requête en délivrance : celle-ci doit porter mention de l’identification complète du demandeur, l’ensemble des références du brevet de base, de la première autorisation de mise sur le marché en France, etc. ;
• Une copie de la première autorisation de mise sur le marché en France (AAM) ;
• Le cas échéant, une copie de la publication au Journal Officiel du numéro de l’autorisation de mise sur le marché (AAM) obtenue hors de France, dans l’Union européenne ;
• Les pièces annexes : le pouvoir du mandataire (sauf lorsqu’il a qualité d’avocat, notamment), la justification du paiement de la redevance de dépôt prescrite.

Nos avocats en droit des certificats complémentaires de protection

Parce que la demande de délivrance d’un certificat complémentaire de protection et son maintien en vigueur sont des exercices délicats, nos avocats en certificat complémentaire de protection vous accompagnent et vous conseillent en amont et pendant toute la durée de votre CCP. Nous intervenons notamment dans le cadre des prestations suivantes :

• Assistance et conseils préalables :

Nous vous conseillons en amont de toute demande de protection complémentaire, grâce à une connaissance pointue des brevets d’invention, des CCP, et une compétence dans tous les aspects commerciaux et juridiques y afférents. Nous étudions avec vous la pertinence d’une demande et nous assurons que votre brevet et votre invention remplissent les nombreuses conditions cumulatives de validité du certificat complémentaire de protection ;

• Conseil et rédaction de contrats :

Afin de servir au mieux vos intérêts et de vous garantir une exploitation sereine et optimale de vos certificats complémentaires de protection, nous vous conseillons en amont de tout acte relatif à ces derniers (cession, production, distribution, commerce). Nous vous assistons également dans la rédaction de tous les contrats afférents à l’exploitation de vos CCP (accords de cession, contrats de licence, etc.) ;

• Contentieux et contrefaçon :

Les litiges liés aux certificats complémentaires de protection peuvent être aussi nombreux que variés ; notre connaissance en la matière vous garantit une gestion idéale de tous les conflits nés de ces derniers (inexécution contractuelle, contrefaçon). L’action en contrefaçon de brevet, action judiciaire diligentée en France devant le seul Tribunal de grande instance de Paris, permet notamment de faire cesser l’atteinte et d’obtenir réparation du préjudice subi.