La propriété intellectuelle (IP)

Dessins et modèles

Protection, surveillance et défense de vos dessins et modèles

L’importance stratégique des dessins et modèles

Lignes épurées, formes complexes, couleurs originales, textures inédites, matériaux nobles… l’apparence des produits ou de leurs ornementations/décorations constitue aujourd’hui l’un des principaux moyens de se distinguer de la concurrence et d’attirer le consommateur.

Souvent perçue comme gage de qualité, cette apparence esthétique peut en effet, à qualité et caractéristiques égales des produits, participer d’une stratégie commerciale réussie voire devenir un véritable argument de vente.

Fruit d’un travail de création et d’investissements financiers conséquents, le « design » des objets revêt donc une importance toute particulière pour les entreprises souhaitant voir leurs produits se démarquer, dans des secteurs parfois extrêmement concurrentiels. 

Ainsi, en insufflant son image et sa force créative dans l’aspect de ses produits, une entreprise saura leur assurer la pérennité nécessaire pour rester compétitive. Il est donc indispensable de protéger l’apparence et le design choisis pour ces derniers. 

Pourquoi déposer des « dessins et modèles » ?

L’apparence choisie des produits peut consister en une représentation graphique en deux dimensions (2D : on parlera alors de « dessins ») ou en trois dimensions (3D : il s’agira alors de « modèles »). L’ensemble est communément désigné sous les termes de « dessins et modèles ». 

Les « dessins et modèles », lorsqu’ils sont régulièrement enregistrés, sont des titres de propriété industrielle qui confèrent à leur titulaire des droits privatifs, un véritable monopole d’exploitation sur le design déposé du produit, et ce pour :

• Une durée minimale de 5 ans, renouvelable par tranches de 5 ans jusqu’à une période maximale de 25 ans ;
• Un territoire donné :

• Le territoire français, pour un dépôt de demande d’enregistrement auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) (https://www.inpi.fr/fr) ;
• L’ensemble du territoire de l’Union européenne, pour un dépôt de demande d’enregistrement auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (https://euipo.europa.eu/ohimportal/fr).

Cette protection « double » de la propriété industrielle s’ajoute à celle conférée par le droit d’auteur sur les objets présentant une esthétique particulière et remplissant la condition d’originalité des œuvres au sens du droit d’auteur. La protection du droit d’auteur ne nécessite aucun dépôt mais implique, pour le concepteur du design, d’être en mesure de prouver l’antériorité de sa création (par exemple par le biais du dépôt en ligne e-Soleau (https://www.inpi.fr/fr/services-et-prestations/e-soleau) ou par le dépôt de dessins et modèles).

Être titulaire d’un dessin ou d’un modèle permet de défendre son monopole d’exploitation sur ce dernier (vente, reproduction, importation, exportation, etc.), notamment par le biais de l’action en contrefaçon, action judiciaire diligentée en France devant l’un des dix Tribunaux de grande instance matériellement compétents (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=C12DCD304EAD37A9B24D0378E4059A1D.tplgfr36s_2?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000024999883&dateTexte=20190415&categorieLien=cid#LEGIARTI000024999883), permettant notamment de faire cesser l’atteinte et d’obtenir réparation du préjudice subi. Dans ce cadre, recourir à l’accompagnement et aux conseils d’un avocat en design et en « dessins et modèles » s’avère indispensable.

Les conditions de validité des dessins et modèles

Pour être enregistré, le dessin ou le modèle déposé doit remplir plusieurs conditions cumulatives :

• Présenter un caractère nouveau : à la date du dépôt de la demande, aucun dessin ou modèle identique ne doit avoir été divulgué ;
• Présenter un caractère propre : à la date du dépôt de la demande, il ne doit pas susciter, dans son ensemble, une impression de déjà-vu par rapport à un dessin ou à un modèle antérieur ;
• Être conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ce qui conduit à la prohibition, par exemple, des designs qui inciteraient au racisme ou à la violence ;
• Être visible lors de l’utilisation normale du produit : une pièce visible uniquement lors de l’entretien ou de la réparation du produit (ex : une batterie) ne sera pas protégeable ;
• Ne pas porter sur un programme d’ordinateur ;
• Ne pas porter sur des éléments exclusivement imposés par la fonction technique du produit (ex : la forme d’un rasoir électrique peut ainsi être protégée par un dépôt de dessins et modèles, mais pas son système de lames - à grille ou à têtes rotatives -, lequel pourra en revanche être protégé par un brevet) ;
• Ne pas porter sur une forme imposée par la nécessité d’être associé à un autre produit, de façon à ce que chacun puisse remplir sa fonction (ex : un embout de tuyau d’arrosage).

Les principales erreurs à éviter dans le cadre du dépôt de dessins et modèles

Parmi les erreurs les plus fréquentes que vous êtes susceptible de faire en déposant vos dessins et modèles seul, se trouvent notamment :

• Le dépôt d’un dessin ou d’un modèle ne remplissant pas les conditions d’enregistrement :

Les dessins et modèles ne sont régulièrement enregistrés et protégés que lorsqu’ils répondent aux conditions strictes et cumulatives précédemment exposées. Partant, un examen préalable et approfondi reste vivement conseillé afin d’éviter une procédure de dépôt vaine, en particulier concernant le caractère nouveau et propre du design ;

• Le fait de ne pas faire de véritables recherches d’antériorités :

Ne vous leurrez pas, l’absence de design antérieur identique à l’issue d’une requête sur votre moteur de recherche web ou d’une recherche sur la base de données dessins et modèles de l’INPI (http://bases-modeles.inpi.fr) ne vous garantit pas un enregistrement régulier du design créé, pourtant nécessaire à sa protection. Aussi, si la recherche d’antériorité ne constitue pas une obligation légale, ne pas y procéder reste particulièrement risqué et augmente la probabilité d’une action judiciaire en contrefaçon à votre encontre. Ce risque est d’autant plus élevé que votre design sera comparé à l’ensemble des créations antérieures de l’Homme, sans limite réelle de temps ni d’espace ;

• Le fait de retarder le dépôt :

Il est vivement conseillé, afin de garantir vos droits, de procéder au dépôt rapidement après la création du dessin ou modèle concerné. En effet, le risque de voir celui-ci divulgué, empêchant ainsi toute protection postérieure, augmente fortement à mesure que le temps passe, quand bien même cette divulgation serait le fait du créateur lui-même !

Nos avocats en droit des dessins et modèles

Parce que le dépôt de dessins et modèles est un exercice extrêmement périlleux, nos avocats en design et dessins et modèles vous accompagnent tout au long de votre processus créatif et durant toute la durée de vie de vos dessins et modèles. À ce titre, nous intervenons notamment dans le cadre des prestations suivantes :

• Assistance et conseils au stade projet :

Nous vous conseillons en amont et dès le développement de votre projet, grâce à une connaissance pointue du design et une compétence dans tous les aspects commerciaux et juridiques y afférents. Nous étudions avec vous la pertinence d’un dépôt et nous assurons que votre création remplit les nombreuses conditions cumulatives de validité.

• Recherches d’antériorités :

Nos avocats en dessins et modèles et en droit d’auteur s’assurent de l’absence d’antériorités bloquantes susceptibles de compromettre le dépôt et l’exploitation de vos différentes créations ; le risque d’une action judiciaire en contrefaçon dirigée à votre endroit se trouve ainsi considérablement amoindri.

• Dépôt de demandes d’enregistrement de dessins et modèles :

Nos avocats en dessins et modèles vous accompagnent dans votre stratégie de dépôt, construisent avec vous vos portefeuilles de dessins et modèles créés sur-mesure et vous représentent à l’occasion de leurs dépôts, en France ou à l’étranger. Vous évitez ainsi les nombreux écueils d’une telle procédure et êtes assurés de la conformité et de la régularité de votre demande. 

• Renouvellements :

Nos avocats en marques accompagnent vos dessins et modèles au cours de leur vie (d’une durée minimale de 5 ans, renouvelable par tranches de 5 ans jusqu’à une période maximale de 25 ans), vous rappellent les échéances inhérentes au maintien de vos droits, et assurent, le cas échéant, le renouvellement de vos droits ;

• Conseil et rédaction de contrats :

Afin de servir au mieux vos intérêts et de vous garantir une exploitation sereine et optimale de vos dessins et modèles, nous vous conseillons en amont de toute opération (cession, production, distribution, commerce). Nous vous assistons également dans la rédaction de tous les contrats afférents à l’exploitation de vos dessins et modèles (accords de cession, contrats de licence, etc.) ;

• Contentieux et contrefaçon :

Les litiges liés aux dessins et modèles peuvent être aussi nombreux que variés ; notre connaissance en la matière vous garantit une gestion idéale de tous les conflits nés de ces derniers (droit d’auteur, inexécution contractuelle, contrefaçon). L’action en contrefaçon, action judiciaire diligentée en France devant l’un des dix Tribunaux de grande instance matériellement compétents (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=C12DCD304EAD37A9B24D0378E4059A1D.tplgfr36s_2?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000024999883&dateTexte=20190415&categorieLien=cid#LEGIARTI000024999883), permet notamment de faire cesser l’atteinte et d’obtenir réparation du préjudice subi.