Contrôle et contentieux fiscal : quand la preuve de la notification de la proposition de rectification défie le formalisme postal

Notification fiscale et preuve : le Conseil d'État tranche sur la régularité des mises en demeure dans un arrêt du 28 janvier 2025, n°472456

Un avis de réception comportant toutes les mentions requises (dates, numéro d'identification, identité et signature du réceptionnaire) suffit à prouver la notification régulière d’une mise en demeure de déclarer ses revenus dans le cadre d’un ESFP. 

_{Rappel des faits} 

M. DA et Mme BC ont fait l’objet d’un ESFP pour 2011-2013, aboutissant à des redressements fiscaux. Contestant ces impositions, ils ont saisi le TA de Montpellier, qui leur a partiellement donné raison pour 2012-2013, mais a rejeté leur demande pour 2011. La CAA de Toulouse a confirmé cette décision, poussant M. DA à se pourvoir en cassation. 

_{Décision du Conseil d'État} 

Les requérants arguaient d’une notification irrégulière des mises en demeure de déclarer leurs revenus, mettant en cause la validité des courriers recommandés. Le Conseil d’État a rejeté leur recours, précisant : 

1 - Preuve de la notification 

• L’administration doit prouver l’envoi et la réception de la notification. 

• Un avis de réception conforme aux exigences postales constitue une preuve suffisante. 

• Si le contribuable conteste la signature, il doit prouver que le signataire n’avait pas qualité pour retirer le pli. 

2 - Obligation d’information 

• L’administration doit informer le contribuable de l’origine des renseignements obtenus auprès de tiers. 

• En l’espèce, l’administration a identifié précisément les biens et les montants des loyers concernés, permettant une contestation utile. 

3 - Refus de rattachement fiscal 

• L’ex-épouse invalide du requérant ne pouvait être rattachée à son foyer fiscal, faute de preuve qu’elle détenait une carte d’invalidité conforme à l’article 196 A bis du CGI. 

Ainsi, le Conseil d’État confirme la régularité de la procédure et la validité des redressements.