L’évitement devient opposition ?

L’administration fiscale est souvent confrontée à des contribuables entravant ses contrôles, directement ou indirectement. Le droit de communication et le pouvoir de vérification, prévus par le Livre des Procédures Fiscales (LPF), permettent aux agents de l’État d’accéder aux documents comptables. En cas d’opposition manifeste, l’article L. 74 du LPF autorise une imposition d’office.

Un contribuable privé de garanties

Lorsqu’un contribuable empêche le contrôle, il se place hors des protections habituelles. L’article L. 76 du LPF lui retire notamment l’information préalable sur les bases d’imposition. La jurisprudence confirme que cette privation est légitime : celui qui se soustrait à ses obligations ne peut revendiquer les garanties de la procédure fiscale.

Illustration jurisprudentielle dans un arrêt CAA de Toulouse, 1ère chambre, 20/02/2025, 22TL22638

M. B., entrepreneur dans la sécurité privée, a fait l’objet d’une procédure d’imposition d’officeaprès avoir rendu impossible toute vérification de comptabilité. L’administration a entrepris de multiples démarches pour le contacter :

• Envoi d’un avis de vérification à son adresse professionnelle ;
• Deux courriers de mise en garde envoyés à différentes adresses ;
• Déplacements du vérificateur au siège de l’entreprise, sans succès ;

Tous ces efforts étant restés vains, l’administration a constaté une opposition à contrôle fiscal et procédé à l’imposition d’office. Contestant cette procédure, M. B. a vu ses recours rejetés par le Tribunal Administratif de Nîmes, puis par la Cour Administrative d’Appel.

Une diligence suffisante de l’administration

La Cour a validé l’approche de l’administration, estimant que celle-ci avait déployé toutes les démarches nécessaires. Dès lors, M. B. ne pouvait invoquer ni un défaut de motivation de la rectification fiscale ni une atteinte à ses droits de la défense.

Cette décision illustre une constante jurisprudentielle : l’évitement ne protège pas de l’impôt, et l’administration n’est pas tenue d’aller au-delà des diligences raisonnables pour établir une opposition à contrôle fiscal.

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