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12.07.2022 10:16

UTILISATION DE GOOGLE ANALYTICS « ILLÉGALE » : QUELLES RECOMMANDATIONS DE LA CNIL ?

À la suite de plusieurs mises en demeure d’opérateurs de site Web, la CNIL a confirmé que...


Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Veille Juridique
15.06.2022 15:15

FRANCE CHARRUYER INTERVIENDRA LE 21 JUIN À L'ÉVÈNEMENT « RENCONTRES CYBER OCCITANIE »

France Charruyer interviendra le mardi 21 juin à 14h à Labège pour la 8ème édition des...


Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Veille Juridique
04.05.2022 11:21

FRANCE CHARRUYER INTERVIENT À PARIS-DAUPHINE

Notre présidente France Charruyer est intervenue le 3 mai à Paris-Dauphine, auprès des...


Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Veille Juridique
27.04.2022 09:58

USURPATION D’IDENTITÉ ET E-ESCROQUERIE : COMMENT RÉAGIR ?

La multiplication de nos usages numériques s’accompagne d’une augmentation du nombre de cas...


Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Pénal des affaires , Droit pénal, Veille Juridique
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07.06.2022 09:49 Il y a: 69 days
Categorie: Droit des Technologies Avancées, Veille Juridique

ACTIFS NUMÉRIQUES : L'AMF MET À JOUR SA DOCTRINE SUR LES PSAN


Au regard de l’évolution et d’une place croissante des actifs numérique dans notre économie, le régulateur national AMF procède à un re-toilettage de sa doctrine afin de mieux préciser les obligations des PSAN, notamment :

  • Proposition de services exclusivement concernés par le spectre ou la classe des actifs numériques.
  • Il est bien fait un « distinguo » entre l’enregistrement et l’agrément qui ne confèrent absolument pas les mêmes droits. D’ailleurs la possibilité de faire de la publicité est limitée pour un PSAN agréé uniquement qui peut en prendre l’initiative et donc faire des actes de démarchages. Il en est de même pour la procédure d’agrément, où une langue compréhensible pour les clients Français sera exigée.
  • L’utilisation d’une interface de programme d’application, (API), ne dédouane pas des obligations assujetties à la conservation ou autres services sur les actifs numériques.
  • Un prestataire proposant une activité d’engagement, (staking) ou de prêt d’actifs numériques, (cryptolending), s’exposera à un service sur actifs numériques au sens de l’article L. 54-10-2 du code monétaire et financier et/ou un service de paiement au sens de l’article L. 314-1 du code monétaire et financier. Une analyse juridique approfondie afin de déterminer si l’un des deux régimes précités (ou les deux) s’avère nécessaire : enregistrement et ou agrément.
  •  Enfin, des questions liées aux dispositions transitoires ou aux dispositions applicables antérieurement au 1er mai 2021, aujourd’hui obsolètes, ont été supprimées.

Retrouvez le document de l'AMF ici.