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15.06.2022 15:15

FRANCE CHARRUYER INTERVIENDRA LE 21 JUIN À L'ÉVÈNEMENT « RENCONTRES CYBER OCCITANIE »

France Charruyer interviendra le mardi 21 juin à 14h à Labège pour la 8ème édition des...


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19.05.2022 13:30

DE LA COMPLEXE LOCATION SAISONNIÈRE À L’IMBROGLIO DE LA COMPENSATION

Parahôtellerie, location meublé, meublé de tourisme, résidence de tourisme ou encore chambre...


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04.05.2022 11:21

FRANCE CHARRUYER INTERVIENT À PARIS-DAUPHINE

Notre présidente France Charruyer est intervenue le 3 mai à Paris-Dauphine, auprès des...


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27.04.2022 09:58

USURPATION D’IDENTITÉ ET E-ESCROQUERIE : COMMENT RÉAGIR ?

La multiplication de nos usages numériques s’accompagne d’une augmentation du nombre de cas...


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LES RISQUES CYBER ET LA PROTECTION DES ACTIFS IMMATÉRIELS EN TEMPS DE GUERRE

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07.11.2013 12:31 Il y a: 9 yrs
Categorie: Droit des sociétés
Auteur : Me Jérôme Bouffard - Avocat Toulouse Corporate

Restructuration : Faut-il transférer les créances ?


Dans le cadre d’un arrêt récent (CE 10 juin 2013 n° 337137), le Conseil d’Etat adopte une attitude pragmatique considérant qu’un apport partiel d’actif peut porter sur une branche complète et autonome d'activité alors même que les créances n’auraient pas été apportées.

Selon la haute juridiction administrative, seules les créances indispensables à l'exploitation autonome de l’activité tant chez la société apporteuse que chez la société bénéficiaire de l'apport doivent être apportées.

Il convient donc d’examiner au vu des conditions particulières de l’opération si l'équilibre financier de la branche peut être réalisé sans le transfert de certaines créances, surtout si elles ont un caractère exceptionnel.

Notion de branche complète et autonome :

L'apport d'une branche complète d'activité s'entend d'une branche susceptible de faire l'objet d'une exploitation autonome chez la société apporteuse comme chez la société bénéficiaire de l'apport, sous réserve que cet apport opère un transfert complet des éléments essentiels de l'activité (CE 27-7-2005 n° 259052).