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14.05.2020 10:10 Il y a: 2 yrs
Categorie: Droit des Technologies Avancées
Auteur : France Charruyer, Avocat Associé

Proposition de loi contre la haine en ligne : en attendant la saisine du Conseil Constitutionnel


Quelques remarques :  A. Sur la procédure privilégiée : 
  • Le recours à une proposition de loi, pour un texte d’inspiration gouvernementale n’est pas sans conséquence sur la procédure. En effet, contrairement au projet de loi les propositions de loi ne font l’objet d’aucun avis de la part du Conseil d’Etat ni d’aucune étude d’impact. 
B. Un paradigme de régulation dépassé :  La régulation de la haine sur internet ne peut se concevoir dans une perspective franco-française, surtout que comme certains experts l’ont remarqué1 la conformité tant procédurale que substantielle de cette loi avec le droit de l’Union n’est pas acquise :
  • Procéduralement tout d’abord, il semblerait que la procédure de notification au Conseil européen n’ait pas été faite dans les conditions définies par la directive 2015/1535 du 9 septembre 20152. Ce non-respect, pourrait entrainer la mise en place d’un recours en manquement contre la France. 
  • Substantiellement, la loi adoptée semble violée plusieurs dispositions de la 6 Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur.
    • Comme le remarque laconiquement la Commission dans ses observations : «il ne peut être exclu que pour respecter cette obligation, les plateformes en ligne seraient en pratique contraintes d’appliquer un filtrage automatique et général de tout leur contenu, ce qui serait incompatible avec […] la directive sur le commerce électronique »3
    • Mais peut être l’interprétation la plus rigoureuse vient de l’avis de la République Tchèque suite à cette notification qui considère que : « Le texte proposé a pour objectif de renverser l'un des principes fondamentaux énoncés dans [cette] directive, à savoir l'absence d'obligation de surveillance généralisé
C. Sur l’existence d’un délai d’effacement d’une heure en cas de contenu notifié par la police : 
  • Le délai extrêmement court ne permettra pas aux petits opérateurs de survivre. En effet, cela suppose de pouvoir effacer les éléments incriminés au milieu de la nuit.
  • Le fait que la police exerce une compétence qui auparavant appartenait à un juge indépendant est problématique pour la protection des droits fondamentaux.
D. Sur les conséquences de ce régime juridique : 
Comme le remarque la CNCDH4, l’économie générale de cette proposition de loi risque de conduire à deux écueils importants pour les libertés fondamentales : 
  • Encourager les plateformes, par excès de prudence à retirer des contenus n’étant pas manifestement haineux  
  • Renforcer le pouvoir des plateformes les plus importantes au détriment des plus petites.  
E. Sur le recours à l’IA pour traiter les signalements et donc permettre les délais très contraints prévus dans ce projet de loi : 
Les algorithmes ne sont pas à même de comprendre l’ironie ou l’humour d’un texte écrit, et sont très loin de pouvoir analyser une vidéo en temps réel pour qualifier son contenu. 
Comme le précise l’ISD dans son dernier rapport sur la cartographie de la haine sur internet5 : « Les organismes de réglementation gouvernementaux et les plateformes en ligne doivent tenir compte des limites des algorithmes de machine learning pour identifier les contenus haineux. L’intelligence artificielle ne doit pas être considérée comme une panacée. Les approches visant à modérer un contenu haineux ou destiné à susciter la haine doivent inclure un examen réalisé par un être humain. Le contenu des images et des vidéos représente un autre défi pour cette approche ». 1 https://www.nextinpact.com/news/108971-cyberhaine-leurope-epine-dans-pied-proposition-loi-avia.htmDirective (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, Journal officiel L 241 du 17.9.2015, p. 1. 3 https://cdn2.nextinpact.com/medias/observations-commission-europeenne-proposition-de-loi-avia.pdf4 CNCDH, 9 juillet 2019, Lutte contre la haine en ligne: la CNCDH s’inquiète pour les libertés fondamentales et appelle à revoir entièrement la proposition de loi pour une lutte efficace. 5 https://www.isdglobal.org/isd-publications/mapping-hate-in-france-a-panoramic-view-of-online-discourse/