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Le 19 mai 2026, la Commission européenne a publié un projet de lignes directrices sur la classification des systèmes d’IA à haut risque. Leur objectif est simple : aider fournisseurs, déployeurs et autorités de surveillance à déterminer si un système d'IA relève ou non du régime haut risque, et donc des obligations les plus contraignantes du Règlement européen sur l’IA (« RIA » ou « AI ACT »).
La logique suit la structure de l'article 6 : un système est haut risque soit parce qu'il constitue un composant de sécurité d'un produit soumis à certification tierce (Annexe I), soit parce qu'il entre dans l'un des cas d'usage sensibles de l'Annexe III (biométrie, emploi, santé, éducation et justice notamment). Les guidelines fournissent, pour chaque domaine, des exemples concrets de systèmes qui entrent ou non dans ce champ, sans prétendre à l’exhaustivité. Un SIA relevant de l’Annexe III peut toutefois échapper à la qualification lorsqu’il est suffisamment justifié et documenté qu’il ne présente pas de risque significatif pour la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux.
Ces lignes directrices, non contraignantes à ce stade, préfigurent la doctrine que la Commission appliquera à partir du 2 décembre 2027, la nouvelle échéance fixée par l'accord provisoire Digital Omnibus. Elles sont soumises à consultation jusqu'au 23 juin 2026.
La cartographie des usages d'IA, l'analyse de risque croisée RIA/RGPD et la mise en place des mentions de transparence restent des chantiers à conduire dès maintenant.
ALTIJ Avocats se tient à votre disposition afin de cartographier et qualifier les SIA que vous utilisez, et d’assurer le respect des obligations en découlant conformément à l’AI ACT.