Le Conseil d’État annule la possibilité de transférer les données de l’application GendNotes vers d’autres fichiers

Les associations saluent une avancée majeure pour les données personnelles et les libertés individuelles

Paris, le 14 avril 2021 – GendNotes est une application utilisée par la Gendarmerie Nationale pour recueillir des données lors de ses interventions sur le terrain. Le Conseil d'État a estimé hier que le décret l’instaurant ne comportait aucune indication sur la nature ou l’objet des transferts de données collectées qui pourraient être réalisés vers d’autres fichiers, ni sur leurs conditions d’exploitation, et a annulé la possibilité de transfert de ces données. L’association et l’ONG à l’origine du recours saluent une avancée majeure pour la protection des libertés individuelles.

Chronologie :

20 février 2020

Le Premier ministre adopte un décret qui instaure l’application GendNotes, présentée comme une version numérique du carnet des gendarmes. Un outil pratique qui doit permettre aux forces de l’ordre de consigner, transmettre et conserver des remarques et informations issues de leur travail d’enquête quotidien.

18 mai 2020

L’association HES, qui défend les droits de personnes LGBTI+, et l’ONG Internet Society France, qui défend les droits et les libertés des internautes, saisissent le Conseil d’Etat avec le concours de Maître France Charruyer. Elles estiment que GendNotes contient plusieurs entraves à la législation en vigueur quant à la finalité, au partage et à la conservation des données personnelles.

Le 13 avril 2021

Le Conseil d’Etat a annulé une partie de l’article premier du Décret 2020-151 du 20 février 2020. Le Conseil d’État a jugé que cette finalité du traitement n’était pas « déterminée, explicite et légitime », comme l’exige pourtant la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, et a annulé la possibilité de transférer les données de GendNotes vers d’autres fichiers. Le Conseil d'État estime également que les autres finalités de l’application GendNotes, ainsi que leurs conditions de mise en œuvre, sont conformes à la loi.

Lennie Nicollet, président d’HES, commente : « C’est une victoire qui contribuera à restaurer la confiance entre des citoyens soucieux que leur intimité et leurs données personnelles leur échappent, et des autorités qui manieront ces dernières avec toute la diligence nécessaire. ».

Nicolas Chagny, président de l’Internet Society France : « L’institution judiciaire française montre sa modernité et sa porosité avec la vie de nos concitoyens. Des scandales de données utilisées à mauvais escient se produisent tous les jours, le Conseil d’Etat décide de prévenir en donnant un cadre au maniement des données et nous nous en réjouissons. ».

Me France Charruyer, fondatrice du cabinet ALTIJ qui assure le conseil des deux associations, de conclure : « Le Conseil d’Etat montre qu’il prend la mesure des enjeux fondamentaux autour des libertés numériques ; cette annulation renforce son rôle central dans la recherche d’un équilibre entre liberté, usage et protection. »

À propos d’HES

Depuis 1983, HES — l’acronyme pour Homosexualités et Socialismes — association loi 1901, rassemble des personnes LGBTI+ (lesbiennes, gais, bis, trans, intersexes et plus), qui travaillent à faire avancer la large famille socialiste et radicale, toute la gauche, dans ses réflexions et ses propositions sur l’égalité et l’émancipation, contre les discriminations et pour l’égalité…

À propos de l’Internet Society France

L’Internet Society France est le chapitre français de l’Internet Society, ONG internationale présente dans plus de 100 pays. Créée en 1996, l’Internet Society France a pour mission la protection des utilisateurs d’Internet et leur représentation au sein de instances de la Gouvernance de l’Internet. L’Internet Society France œuvre pour un Internet Ouvert (Internet des objets, IPv6, Opendata), un Internet Pour Tous (éducation, RGPD, CGU) et un Internet Avec Tous. L’Internet Society France préside le comité d’organisation des Ateliers de l’Avenir Numérique et du FGI France (Forum sur la Gouvernance de l’Internet). L’Internet Society France est présidée par Nicolas Chagny et est signataire de la charte Jamais Sans Elles pour les acteurs de la Gouvernance de l’Internet.

À propos du cabinet ALTIJ

ALTIJ est un cabinet d’avocat de niche en droit des affaires et des technologies avancées. Ses avocats s’impliquent dans la protection et valorisation des actifs immatériels et informationnel avec pour mot d’ordre celui de Fernando pessoa : Face à la dataification du monde, seul l’humain doit guider nos actions : "Il n'y a pas de normes, tous les hommes sont des exceptions à une règle qui n'existe pas ".