Liberté d’expression et nullité de licenciement

Par un arrêt du 9 novembre 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation vient de considérer comme nul un licenciement basé, notamment, sur le refus d’un salarié de participer à la « culture de l’apéro » au sein de l’entreprise qui l’employait !

En réalité, l’enjeu de cette décision était, essentiellement, d’apprécier le respect de la liberté d’expression et d’opinion au sein d’une organisation.
L’employeur reprochait à l’intéressé de ne pas adhérer aux valeurs de la société, et, entre autres, à la valeur « fun and pro »…
Cette « pratique » consistait à participer aux pots de fin de semaine, impliquant, souvent, une alcoolisation excessive, sur le lieu de travail, de la promiscuité, des brimades, et dérapages divers…

Le refus de la part du salarié était parfaitement fondé selon la Cour de cassation. En effet, les juges ont considéré que, sauf abus, le salarié bénéficiait dans l’entreprise (et en dehors…) de sa liberté, d’expression et d’opinion… liberté fondamentale qu’il convenait de préserver, et impliquant la nullité de la mesure de licenciement !

Prononcer une nullité de licenciement est, évidemment, une décision très lourde de conséquences pour l’employeur…avec de forts enjeux financiers.

Pour rappel, le salarié licencié en raison de l’exercice non abusif de sa liberté d’expression a le droit de demander sa réintégration dans l’entreprise, et le paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration.

À défaut de réintégration, une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois lui est dûe, en plus des indemnités de rupture.
Alors, attention, au choix des motifs de licenciement personnel…et à la rédaction des courriers de rupture…qui lient le juge social…

(21-15.208 F-D, arrêt Cubik Partners C Ap Paris 10 mars 2021Pôle 6 Chambre 9)

#liberté d’expression #licenciement #nullité #santé

LE PÔLE SOCIAL 

Dans le cadre de son activité dédiée au droit social, ALTIJ Avocats assiste les particuliers, entreprises et collectivités en matière de relations individuelles et collectives de travail, de contentieux prud’homal, de restructurations ou de droit pénal du travail.