NOUVELLES MESURES POUR LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a été définitivement adoptée le 29 novembre 2021. 

Sous réserve de la décision du Conseil Constitutionnel, voici quelques mesures importantes.

• COVID : report des aides : les montants d’aides Covid 2 et Covid 3 qui n’ont pas pu être imputés sur les cotisations et contributions dues à l’Urssaf au titre de 2021 sont imputables sur celles dues au titre de 2022.

• ACTIVITÉ PARTIELLE : le régime social de l'indemnité complémentaire est reconduit en 2022.  

• SANTÉ : réforme « 100 % santé » : un décret encadrera les services numériques permettant le tiers payant, sous réserve de la validation de cette disposition par le Conseil constitutionnel.    

• ABSENCE ET CONGÉS : le congé de proche aidant et le dispositif de don de jours de repos qui y est associé sont ouverts à de nouveaux bénéficiaires, de même que les allocations journalières de proche aidant et de présence parentale qui sont par ailleurs revalorisées.

• TRAVAIL INDÉPENDANT : 

- Deux mesures de la loi visent à simplifier le calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants 

- Le dispositif expérimental de modulation des acomptes de cotisations en temps réel est prolongé de 2 ans, et étendu ;

- La sanction applicable en cas de déclaration par le travailleur indépendant d'un revenu sous-estimé pour l'année en cours est supprimée.     

- Au 1er janvier 2023, le recouvrement des cotisations vieillesse, retraite complémentaire et invalidité-décès des professionnels libéraux affiliés à la Cipav sera transféré aux Urssaf.

- Le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans et ouvert au concubin du chef d’entreprise, le calcul des cotisations du conjoint collaborateur du micro-entrepreneur est simplifié et la durée de versement des indemnités de remplacement en cas d’adoption est clarifiée.          

- La durée des congés de paternité et d’adoption des collaborateurs libéraux est alignée sur celle des salariés.      

• AUTRES MESURES :

- A partir du 1er janvier 2022, les salariés en forfait jours et les travailleurs non-salariés relevant du régime des salariés, dont les mandataires sociaux, peuvent bénéficier de la retraite progressive.

- Du nouveau pour les plateformes de mise en relation de la mobilité (VTC et livraison de marchandises) 

- À compter du 1er janvier 2023, elles pourront proposer des prestations de protection sociale complémentaire (couverture des risques décès, d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude, …) aux travailleurs qui ont recours à leurs services ;

- Ces travailleurs peuvent, dès la publication de la loi, opter pour une affiliation au régime général, si leur travail pour ces plateformes leur procure un faible chiffre d’affaires.

- Le droit de communication des organismes de sécurité sociale est facilité, les agents de contrôle pouvant demander la communication d'informations ou de documents par voie dématérialisée.              

- Le cumul emploi-retraite des soignants est déplafonné jusqu’à fin 2021.

LE PÔLE SOCIAL

Dans le cadre de son activité le cabinet d’avocats ALTIJ vous accompagne dans l’ensemble de vos problématiques relatives au droit social et vous assiste dans toutes vos démarches grâce à sa connaissance du secteur, de ses enjeux et de ses contraintes.