Droit des personnes

Famille

PACS, mariage, choix et changement du régime matrimonial

Nos avocats en droit des personnes interviennent très régulièrement dans le domaine de la famille, et notamment à travers des conseils avisés sur les différentes possibilités d’alliance.

Nous intervenons pour vous conseiller dans le choix d’un pacte civil de solidarité ou dans le choix d’un mariage.

Nous intervenons également dans la rédaction desdits contrats.

• Le pacte civil de solidarité (PACS)

La conclusion d’un pacte civil de solidarité permet aux concubins de fixer les règles de leur vie commune, notamment lors de l’acquisition d’un bien immobilier en commun (= indivis).

Le PACS présente également un avantage en cas de succession.

La procédure du pacte civil de solidarité a été quelque peu modifiée par la réforme de modernisation de la justice du 21^ème siècle, avec la loi du 18 novembre 2016.

Ainsi, et ce depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement du pacte civil de solidarité se tient devant l’officier de l’état civil de la mairie de commune de résidence des concubins.

La conclusion :

Nos avocats en droit des personnes vous apportent les solutions les plus adaptées.

Nous intervenons notamment dans la rédaction des contrats de PACS, afin de déterminer au mieux vos besoins, de cibler au plus près les attentes des concubins, et de personnaliser le contrat de PACS.

La dissolution :

Nos avocats en droit des personnes sauront également vous aiguiller sur les modalités de dissolution du PACS ; soit d’un commun accord, soit unilatéralement par un seul des concubins.

Nos équipes interviennent également pour anticiper toute difficulté juridique quant au partage des éventuels biens en indivision.

Nous vous accompagnons le cas échéant dans les procédures judiciaires de partage d’indivision devant la juridiction compétente.

• Le mariage et le choix du régime matrimonial

Le mariage consacre l’union de deux personnes, créant ainsi une famille par la délivrance d’un livret de famille.

Avant le jour de votre union, il vous appartiendra de faire le choix de votre régime matrimonial, à défaut de quoi le régime légal de la communauté réduite aux acquêts s’appliquera automatiquement.

Nos avocats en droit des personnes vous conseillent et vous accompagnent dans le choix de régime matrimonial le plus adapté à vos besoins.

Il existe plusieurs régimes matrimoniaux, chacun entraînant des constitutions de masses différentes :

• Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts : aucune nécessité de contrat de mariage, ce régime s’applique automatiquement à défaut de la conclusion d’un contrat en amont de l’union.
• Le régime de la séparation de biens : conclusion obligatoire d’un contrat de mariage, par devant notaire. Les époux seront soumis à une indivision.
• Le régime de la participation aux acquêts : conclusion obligatoire d’un contrat de mariage. Il s’agit d’un mélange entre le régime de la séparation des biens (durant l’union des époux) et le régime légal de la communauté réduite aux acquêts (en cas de dissolution de l’union par divorce ou décès).
• Le régime de la communauté universelle : régime matrimonial où tous les biens sont en commun, même ceux acquis avant l’union et/ou reçus en héritage ou donation.

Le changement de régime matrimonial

Nos avocats en droit des personnes interviennent en fonction de vos besoins pour vous accompagner juridiquement dans les démarches, judiciaires ou non, de changement de votre régime matrimonial.

Il peut parfois être de l’intérêt de la famille de réajuster le régime matrimonial initialement prévu par les époux, ce sans forcément mettre en danger l’union et la famille.

Qu’il s’agisse d’évolution professionnelle, de volonté de protéger son patrimoine, ou simplement d’anticiper sa succession : nous vous aidons à adapter votre régime matrimonial à vos besoins, en vous faisant opter pour un régime de communauté universelle ou de séparation de biens, en cas de constitution de société durant l’union et afin de protéger financièrement la famille.

Le changement de régime matrimonial peut être judiciaire ou non, en fonction de la présence ou non d’enfants mineurs, ou dans l’hypothèse d’une contestation de ce régime par un tiers.

En amont de toute procédure, la présence du notaire sera nécessaire pour liquider le régime matrimonial et pour procéder aux publicités obligatoires.

Nous intervenons par la suite pour faire homologuer, par l’intermédiaire d’une requête auprès du juge, l’acte notarié de changement de régime matrimonial portant liquidation du régime précédent.