Nos avocats en droit des personnes vous accompagnent dans toutes les démarches relatives aux actes d’état civil, et notamment pour les prestations suivantes :
Nos avocats en droit des personnes vous accompagnent dans les formalités administratives et facilitent vos démarches auprès des interlocuteurs (mairie du lieu de résidence du demandeur).
La procédure a été instaurée par la loi du 8 janvier 1983 N°93-22 et n’a pas été modifiée depuis concernant les procédures de changement de nom.
Nous vous accompagnons et nous vous conseillons au mieux dans ces démarches dont les délais restent excessivement longs.
La demande doit s’effectuer auprès du Service du garde des Sceaux, et le changement de nom sera autorisé par un décret simple.
Cette demande sera toutefois précédée d’une publication au Journal officiel de la République Française comportant l’identité, l’adresse, le ou les noms sollicités et, le cas échéant, les enfants mineurs concernés par la demande.
Des délais administratifs sont nécessaires à l’Administration pour accueillir favorablement la demande ou la refuser.
Des voies de recours sont ouvertes en cas de refus (qui devra toutefois être motivé par l’absence de motif légitime, par exemple).
Cette loi est complétée par le décret d’application du 29 mars 2017 n°2017-450 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l’état civil. (articles 1055-5 à 1055-9 du Code de Procédure Civile)
(https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034316416&categorieLien=id)
Cette procédure demeure judiciaire, seul le tribunal de grande instance étant compétent pour statuer sur la demande.
Nos avocats en droit des personnes assurent ainsi le suivi des démarches et vous assistent dans la procédure judiciaire.
Crédits photos : Patrick BETBEDER
