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Une action recevable même sans droit privatif
Un cadre pleinement applicable depuis le 1er juillet 2026
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On dépose les marques comme on se marie : c’est pour la vie, jusqu’à la prochaine. Les années...
La confirmation par Bercy d’une intrusion au système d’information des Finances publiques dépasse...
Plus aucun appel commercial vers un consommateur sans consentement préalable. Fin de Bloctel, fin...
La convention CPME31 aura lieu le jeudi 10 Mars 2022 à 14h au Chateau de Preissac, 2 route du Clos du Loup à Castelmaurou.
Maître France Charruyer est également présidente de l'association DATA RING qui oeuvre pour les libertés et cultures numériques.
Découvrez le dernier podcast "Causeries Data" de l'association : "Comprendre les enjeux et opportunités des crypto-actifs"