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10.01.2023 15:03 Il y a: 1 year
Categorie: Droit de la Propriété Intellectuelle, Les essentiels, Veille Juridique

Marques : l’« affaire » Sud de France ou « quand l’identité territoriale se heurte à la réglementation européenne… »

Rebondissements dans le droit des marques viticoles.


Les déboires d’une marque ancrée sur le territoire…

 

Une récente décision du Préfet de la Région Occitanie sème le trouble dans le monde viticole de notre région.

 

Début Juillet, le Préfet informait en effet les représentants de la filière viticole en Occitanie du fait que la marque « Sud de France » n’était pas conforme à la réglementation européenne sur l’étiquetage des vins, en précisant que les opérateurs en infraction seront désormais « exposés à des blocages de leurs produits aux frontières ».

 

En d’autres termes, l’usage de la marque « Sud de France » est désormais prohibé par les services de l’Etat.

 

L’affaire est particulièrement sérieuse, si on considère que la région Occitanie est la première région viticole au monde par l’étendue des surfaces viticoles et par le nombre d’appellations d’origine et d’Indications géographiques au sein d’un même territoire.

 

La décision du représentant de l’Etat est donc lourde de conséquences économiques, en particulier pour les usagers de la marque « Sud de France » …

 

 

Le débat juridique : Règlementation Européenne contre identité des vins du Sud ?

 

Motif de l’interdiction : « la dénomination « Sud de France » ne correspond pas à une zone géographique au sens réglementaire et il n’est donc pas possible de l’intégrer dans les cahiers des charges des AOP ou IGP concernées ».

 

En d’autres termes, la marque « Sud de France » n’est pas conforme à la règlementation européenne sur les Appellations d’Origine et des Indications Géographiques viticoles.

 

Les règlements et normes Européens exerçant une primauté sur le droit français, l’Etat - en la personne du Préfet - n’a fait que rappeler le droit aux opérateurs et aux utilisateurs de la marque.

 

Ainsi que l’indique la directrice de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO) « la mention « Sud de France » ne remplit pas les conditions prévues dans la réglementation européenne pour ajouter au nom de l’AOP ou de l’IGP sur l’étiquette celui d’une unité géographique plus grande ou plus petite ».

 

L’interdiction ne s’appliquerait donc pas aux vins ne relevant pas d’une AO ou d’une IG, mais on peut douter que ces vins représentant la majorité des cas …

 

 

« Sud de France » : le signe d’une forte identité régionale

 

Créée en 2006, « Sud de France » a fait l’objet de multiples enregistrements de marque, déposées pour désigner des vins, initialement au nom de la Région Languedoc Roussillon, et aujourd’hui au nom de la nouvelle région Occitanie.

 

Sud de France est une marque « ombrelle » utilisée depuis de nombreuses années par plus de 7000 producteurs de vin en Occitanie. On imagine donc que le retrait des étiquettes portant la marque aura de lourdes conséquences économiques, sans préjuger de savoir qui en supportera le coût.

 

Si le couperet tombe aujourd’hui, il faut reconnaitre que les titulaires de la marque avaient déjà été informés à plusieurs reprises, notamment par l’INAO, de l’existence d’une irrégularité manifestement difficile à purger…

 

 

Quel devenir pour la marque « Sud de France » ?

 

De prime abord, il parait difficile de contester l’interdiction.

 

En effet, dès lors que « Sud de France » désigne une vaste zone géographique, son usage pour des vins relevant d’appellations d’origine ou d’Indications géographiques - par nature plus étroites au sein de ce vaste territoire – ne peut en l’état que semer une confusion auprès des consommateurs.

 

Le cas de la marque « Sud de France » montre bien que l’adoption de termes géographiques à titre de marque est toujours chose délicate, particulièrement lorsque la marque vise des produits agricoles, et encore plus lorsqu’il s’agit de vin.

 

Les signes identifiant l’origine ou la qualité des produits (Appellations d’Origine, Indications Géographiques, Spécialités Traditionnelles Garanties, entre autres) balisent en effet le champ de protection et d’exploitation de la marque.

 

Dans ces conditions, sauf à croire en une issue « diplomatique » de la situation, on peut craindre que la marque « Sud de France » soit prochainement vouée à disparaitre.

 

Peut-être pourrait-elle renaitre de ses cendres sous la forme d’une Indication Géographique ?

 

S’il est une leçon à retenir de cette malheureuse situation, c’est bien qu’en matière de marques viticoles, il n’est plus possible de faire l’économie d’une prise en considération des règles régissant les signes d’identification de l’origine et de la qualité des produits, en notamment les Indications Géographiques.

 

 

L'ÉQUIPE IP/IT-DATA

 

L'Équipe du Pôle IP/IT-DATA est à votre disposition pour toute question concernant vos marques à forte identité géographique.