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Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Droit Social, Les essentiels, Veille Juridique
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10.01.2023 14:58 Il y a: 2 yrs
Categorie: Droit de la Propriété Intellectuelle, Les essentiels, Veille Juridique

Pass PI : bénéficier des aides de l'INPI pour financer vos prestations de propriété intellectuelle

ALTIJ est référent INPI ! Nous pouvons vous aider et vous conseiller dans vos démarches


En ce début d’année 2023, pensez aux aides de l’INPI pour financer vos projets PI ! Afin de stimuler les innovations en PI, l’INPI accompagne les entreprises, notamment par le biais d’un Pass PI. Ce Pass permet à ces entreprises de bénéficier d’un accompagnement et d’un soutien leur permettant de financer des prestations variées au sein des différents pôles de propriété intellectuelle.

 

 

 

👉 Qu’est-ce que le Pass PI ?

 

Le Pass PI est une aide permettant de financer à coût réduit une prestation réalisée par un expert en PI (Avocat, Conseil en propriété intellectuelle…).

 

 

👉 Quelles sont les dépenses éligibles ?

 

 Il y a 6 catégories de prestations pouvant être prises en charge :

  1. Connaître son environnement technologique et protéger son innovation (veille documentaire brevet, cartographie d’innovation…) ;
  2. Se protéger à l’international (marques/design export…) ;
  3. Sécuriser ses relations (accompagnement contractuel PI, honoraires avocats) ;
  4. Évaluer les actifs et maîtriser la fiscalité (évaluation d’actifs de propriété intellectuelle),
  5. Agir face aux risques de contentieux (analyse précontentieuse),
  6. Protéger ses créations numériques et ses réseaux informatiques.

 

 

👉 À qui s’adresse le Pass PI ?

 

Il est à destination des microentreprises et des PME ayant un objet commercial et une démarche d’innovation.

 

 

👉 Quel est le mécanisme de ce soutien financier ?

 

La prestation est financée à 50 % par l’INPI. Le coût de la prestation peut atteindre 6 000 euros, soit 3 000 euros financés par l’INPI.

 

Au cours de la vie de l’entreprise, trois prestations peuvent être financées, à travers trois Pass distincts.

 

Le montant de ces Pass cumulés est de 10 000 euros, cela permet donc d’obtenir un financement global de 5 000 euros maximum.

 

 

Pour plus de détails sur ce dispositif : https://www.inpi.fr/pass-pi.

 

 

L’Équipe du Pôle IP/IT-DATA se tient à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche auprès de l’INPI.