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Le dépôt de votre marque auprès d’un office de propriété industrielle (INPI, EUIPO, voire OMPI selon votre déploiement géographique) est une étape essentielle pour sécuriser juridiquement votre signe distinctif et établir une...[details]
Dans une décision récente du 25 mars 2025, le Tribunal Administratif de Versailles, décision n° 2207590, a annulé des redressements fiscaux de près de 300 000 € au profit d'un contribuable pour une irrégularité de procédure :...[details]
La Cour administrative d’appel (CAA) de Douai vient de rappeler une limite essentielle à l’obligation de communication des documents obtenus de tiers par l’administration fiscale, dans un arrêt en date du 20 mars 2025,...[details]
Le Tribunal administratif de Nice, dans un arrêt en date du 20 mars 2025, n°2300782, vient de rappeler un principe essentiel en matière de pénalités fiscales : l'administration fiscale doit prouver l'élément intentionnel du...[details]
La Cour de cassation, dans son arrêt du 26 mars 2025, confirme sa jurisprudence favorable aux salariés en matière de preuve de discrimination. Elle rappelle que l’article 145 du Code de procédure civile constitue un outil...[details]
Le 20 mars dernier, la CNIL a lancé une consultation publique sur un projet de recommandation à destination des établissements de santé. La cybersécurité : un enjeu majeur pour les établissements de...[details]
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