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23 % des TPE-PME ont subi une cyberattaque en 2024. Phishing, ransomware, fuites de données… des incidents qui peuvent engager directement la responsabilité du dirigeant. Le coût moyen d’une attaque varie aujourd’hui...[details]
Un nouvel avis du Comité de l’abus de droit fiscal éclaire, dans une affaire n° 2024-10 concernant M . X, un montage de transmission patrimoniale risqué : la donation en nue-propriété d’actions suivie, immédiatement,...[details]
Alors que Disney et Universal ont déposé une plainte contre MidJourney aux États-Unis le 11 juin 2025 — dénonçant l’IA comme un « bottomless pit of plagiarism » pour avoir généré sans autorisation des images reprenant...[details]
La décision rendue par la Cour d’Appel Administrative de Nancy le 5 juin 2025, n°23NC00777, illustre un cas classique de contentieux fiscal : l’acte anormal de gestion en cas de renonciation à facturation au profit du...[details]
Pas de jackpot : la Cour limite l’indemnisation au seul préjudice moral Dans un arrêt du 9 avril 2025 (pourvoi n° 23-22.122), la chambre commerciale de la Cour de cassation a tranché avec fermeté la question de...[details]
Le 15 mai 2025, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a infligé une amende de 900 000 € à la société Solocal Marketing Services pour des pratiques de prospection commerciale sans consentement et de...[details]
Une récente décision de la Cour administrative d'appel de Versailles apporte des précisions importantes sur l'application des pénalités pour manquement délibéré en matière de contrôle et contentieux fiscal. Cette jurisprudence...[details]
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