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L’intelligence artificielle générative franchit une nouvelle étape judiciaire : la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est appelée à trancher, à la demande d’un tribunal hongrois, sur l’usage des contenus protégés dans...[details]
La Cour administrative d’appel de Lyon vient de livrer une décision emblématique en matière d’acte anormal de gestion, dans un arrêt en date du 9 mai 2025, n°23LY0286. En cause : la cession par la SASU S, exploitant un "Hyper U"...[details]
Dans une essentielle du 15 mai 2025, n°491690, le Conseil d’État affine le régime des revenus distribués en cas de recettes dissimulées assorties d’un rappel de TVA, en distinguant selon le régime de déduction...[details]
Légalité des VPN : un usage encadré Les réseaux privés virtuels (VPN) sont des outils légaux permettant de sécuriser les connexions internet et de préserver la confidentialité des utilisateurs. Toutefois, leur utilisation...[details]
Un licenciement jugé fictif et des indemnités requalifiées en revenus distribués Dans une affaire révélatrice des contours de l’abus de droit fiscal et de la notion d’avantages occultes, le tribunal administratif de Rennes a...[details]
Droit patrimonial cédé, droit moral préservé Dans un arrêt du 7 mai 2025 (CA Paris, pôle 5, ch. 1, n° 23/14476), la cour d’appel de Paris a sanctionné l’utilisation de la célèbre composition Ballade pour Adeline dans...[details]
Le juge fiscal vient de rappeler les conditions strictes d’application de l’amende prévue à l’article 1740 A du CGI, sanctionnant la délivrance irrégulière de reçus fiscaux ouvrant droit à réduction d’impôt. Pour...[details]
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