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L’arrêt du 3 septembre 2025 de la Cour de cassation (1ʳᵉ chambre civile) casse la décision de la Cour d’appel de Paris, réaffirmant que la prescription quinquennale, même en matière de contrefaçon, ne doit pas anéantir toute...[details]

La Confédération internationale des éditeurs de musique (ICMP) a partagé auprès du magazine Billboard les résultats d’une vaste enquête démontrant que plusieurs géants du numérique, Google, Microsoft, Meta, OpenAI, X, entre...[details]

À compter du 1er janvier 2026, la 13ᵉ édition de la Classification internationale de Nice (NCL) entrera en vigueur. Cette mise à jour, adoptée lors de la 35ᵉ session du Comité d’experts de l’Union de Nice (OMPI), introduit des...[details]

Le décès d’Adam Raine, un adolescent américain de 16 ans, a mis en lumière la question sensible de l’usage de l’intelligence artificielle (IA) par les mineurs. Selon une plainte déposée par ses parents, l’adolescent aurait...[details]

Le décret n° 2025-840 du 22 août 2025 relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés vient d'être publié au Journal...[details]

Préparez la rentrée et adapter vos CGV pour des solutions « Trust & security by design ». En tant qu’avocats en IP/IT /DATA nous constatons quotidiennement que les startups et entreprises innovantes français font face à un...[details]

Le mercredi 6 aout dernier, l’opérateur de télécommunications français a annoncé avoir été victime d’une cyber-attaque de grande ampleur. Dans son communiqué, la société évoque une fuite de données concernant 6,4...[details]
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